Application for Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment ordering the State to pay €1,500 to the party's counsel under the 1991 law, asserting non-execution despite a 2020 inquiry. The administrative court determined that the request for enforcement was moot because the Minister of Justice provided proof that the judgment had been fully executed through a payment of €1,660.10 made on October 20, 2021, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment: The administrative court determined that the request for enforcement was moot because the Minister of Justice provided proof that the judgment had been fully executed through a payment of €1,660.10 made on October 20, 2021, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the application because the original judgment has been executed.
This procedural provision was cited by the President of the administrative tribunal to open the judicial procedure, which is mentioned in the preamble of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par l'AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1703752 rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal administratif de Lille, qui a, notamment, condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 11 mai 2020 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 1 660,10 euros ayant été fait le 20 octobre 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a, notamment, condamné l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au conseil de M. A en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 1 660,10 euros, versée le 20 octobre 2021 sur le compte CARPA du conseil du requérant. Ainsi, le jugement n° 1703752 du 31 octobre 2019 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Vandenberghe, premier conseiller,
M. Caustier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. VANDENBERGHE
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
N° 2203596