Kosovan National's Withdrawn Residency Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Kosovan national, who had previously been subject to an order to leave French territory following the rejection of a residency permit based on her brother's health, sought judicial review of the implicit rejection of her subsequent application for a residency permit based on her current husband's disability, after marrying him while undocumented; however, the court simply noted the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of her claims for annulment and injunction, and consequently rejected the remainder of her requests, including any claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Kosovan National's Withdrawn Residency Appeal: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the appellant's withdrawal of her claims for annulment and injunction.
The court rejected the remaining claims of the request.
The court explicitly mentioned this article when deciding not to order the State to pay the sum requested by the appellant.
The court explicitly mentioned this article when deciding not to order the State to pay the sum requested by the appellant.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu:
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Trimouille, rapporteure,
- et les observations de Me Kiganga, avocat de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, de nationalité kosovare, déclare être entrée en France en 2013. En 2017, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour " accompagnant d'étranger malade " présentée au titre de l'état de santé de son frère, et a obligé l'intéressée à quitter le territoire français. S'étant maintenue en France, après avoir épousé un compatriote en situation régulière en 2018, Mme B a sollicité du préfet, par un courrier parvenu à l'administration le 29 avril 2019, l'abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et la délivrance d'un titre de séjour " accompagnant d'étranger malade " au titre du handicap de son époux. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née, dont la requérante a demandé la communication des motifs par un courrier reçu en préfecture le 6 septembre 2019. Celui-ci n'ayant pas davantage obtenu de réponse. Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour.
2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Bader-Koza, présidente,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.
La rapporteure,
C. TRIMOUILLE
La présidente,
S. BADER-KOZA Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.