Claimant Withdraws Appeal Against Housing Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision denying the remission of an overpayment of housing assistance, claiming that the income of their daughter, which formed the basis for the debt, did not benefit the claimant, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal, stating the matter had been resolved with the relevant family allowance fund; consequently, the tribunal accepted the unqualified withdrawal of the claim, as no impediment existed to granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Housing Overpayment Decision: Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Elle indique que le problème a été résolu avec la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acknowledgment of the plaintiff's withdrawal (désistement d'instance).
This provision was cited as the basis for designating the reporting judge who processed the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, Mme D B demande au tribunal de réviser la décision du 14 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre lui a refusé la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant total de 894, 00 euros pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
Elle soutient que si sa fille percevait des revenus, elle ne l'en a pas fait bénéficier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, la Caf de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, du prononcé de ses conclusions.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Elle indique que le problème a été résolu avec la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
Le greffier,
M. A
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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