Leasing Company v. Municipality: Withdrawal of Financial Claims After Settlement

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2020 et 11 mai 2021 sous le N° 2000211, la société par actions simplifiée (SAS) CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune d'Evin-Malmaison à lui verser, à titre principal, la somme de 33 122,86 euros, sur le fondement des articles 10.3 et 4.4 des conditions générales du marché, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation et à titre subsidiaire, la somme de 32 399,90 euros, au titre de la perte financière subie et de son manque à gagner, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Evin-Malmaison de restituer le matériel objet de la convention résiliée, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Evin-Malmaison la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la commune d'Evin-Malmaison, représentée par Me Piret, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2020 et 11 mai 2021 sous le N° 2000215, la société par actions simplifiée (SAS) CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Pichon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune d'Evin-Malmaison à lui verser, à titre principal, la somme à parfaire de 17 322,03 euros, sur le fondement des articles 10.5 et 4.4 des conditions générales du marché, assortie des intérêts de droit et de leur capitalisation et à titre subsidiaire, la somme de 18 746,08 euros, au titre de la perte financière subie et de son manque à gagner, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Evin-Malmaison de restituer le matériel objet de la convention résiliée, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Evin-Malmaison la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, la commune d'Evin-Malmaison, représentée par Me Piret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS CM-CIC Leasing Solutions une somme de 2 013 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes n° 2000211 et n° 2000215 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur le désistement :

2. Par les actes visés ci-dessus, enregistrés le 27 février 2023, la SAS CM-CIC Leasing Solutions déclare se désister purement et simplement de ses requêtes, à la suite du règlement de l'ensemble des loyers dus par la commune d'Evin-Malmaison. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Evin-Malmaison présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2000211 et n° 2000215 de la SAS CM-CIC Leasing solutions.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Evin-Malmaison présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS CM-CIC Leasing solutions et à la commune d'Evin-Malmaison.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marjanovic, président,

M. Larue, premier conseiller,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.

Le rapporteur,

Signé

X. A

Le président,

Signé

V. MARJANOVIC

La greffière,

Signé

D. WISNIEWSKI

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2000211, 2000215