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2000067 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Environmental Registration Challenge

Numéro de cause 2000067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision by the delegate prefect which required its registration request concerning environmental regulations to be processed under the procedure for classified installations, arguing insufficient reasoning and violation of environmental code provisions, but the court simply accepted the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, rendering the initial legal dispute moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 512-7-2 du code de l'environnement, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Environmental Registration Challenge: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000067 de la société Koole Contractors.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société retrait de la requête procédure d'enregistrement annulation de la décision administrative contestation de la radiation radiation de la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs based on this article, the dispositive did not rule on costs as the case was dismissed by withdrawal.
article L. 512-7-2 du code de l'environnement
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request due to the claimant's withdrawal.
Article 2
This article governs the notification procedure for the judgment.
Généré par l'IA
2211645
Company's Withdrawal of Preemption Challenge
2303314
LLC v. Prefect: Withdrawal of Environmental Authorization Appeal
2400311
Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge
2127121
Company Withdrawal of Hotel Permit Challenge
23NC00906
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Environmental Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request due to the claimant's withdrawal.

Article 2

This article governs the notification procedure for the judgment.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs based on this article, the dispositive did not rule on costs as the case was dismissed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 19 février 2021, la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° 2020-015 du 20 février 2020 par laquelle la préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a décidé que la demande d'enregistrement déposée le 22 novembre 2019 par la société Koole Contractors devait être instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées au titre du code de l'environnement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de la disparition de son objet ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022 la société Koole Contractors, représentée par Me Judels, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société Koole Contractors est pur et simple dans sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2000067 de la société Koole Contractors.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Koole Contractors, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

Mme Goudenèche, conseillère,

Mme Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

La rapporteure,Le président,

SignéSigné

J. AS. GOUÈS

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol