Litigant Withdraws Appeal Against Revenue Notices and Seizures

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 janvier 2020, le 23 avril 2020 et le 19 octobre 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés dans un tableau de synthèse figurant aux présentes, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils ont été réglés ou n'ont jamais été transmis par le centre hospitalier de Pont-à-Mousson ;

2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes visés dans les tableaux de synthèse figurant aux présentes, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont non fondés ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées par les saisies à tiers détenteur n°251011035512 et n°25100902912 ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-à-Mousson une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- les deux saisies à tiers détenteur en litige sont infondées dès lors qu'elles correspondent à des titres de perception déjà réglés ou bien à des titres de perception que l'hôpital de Pont-à-Mousson ne lui a jamais transmis ;

- les deux titres de perception n°117759 et n°120071 sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut à sa mise hors de cause.

Le centre hospitalier de Pont-à-Mousson a produit un mémoire enregistré le 2 mars 2020.

Par un courrier du 18 août 2020, le greffe du tribunal a invité le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à régulariser son mémoire en défense, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des saisies à tiers détenteur dès lors que ces dernières ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Viademis, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et au centre hospitalier de Pont-à-Mousson.

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Marini, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

D. MartiLe greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2000048