Military Retiree Pension Revision Denial Upheld Despite Expertise Costs Awarded to State

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 17/00021 du 12 avril 2019 confirmé par un arrêt n° 19PA03692 de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2021, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a dit recevable la requête de M. A D, enregistrée le 7 août 2017 et tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation de l'infirmité " lombalgie-discarthrose L4-L5 " et, avant dire droit au fond, a ordonné une mesure d'expertise et a commis pour y procéder M. C B.

Par une ordonnance de dessaisissement du 11 octobre 2019, enregistrée au greffe du tribunal le 4 novembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. D, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre 2017 et le 21 janvier 2019 au greffe du tribunal des pensions et le 24 février 2023 au greffe du tribunal, M. D demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 27 avril 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation de l'infirmité " lombalgie-discarthrose L4-L5 " ;

2°) de dire que les sommes qui lui sont éventuellement dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat.

Il soutient que la décision :

- est insuffisamment motivée ;

- est infondée au regard de l'aggravation de son état de santé.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2018 et le 28 mars 2019 au greffe du tribunal des pensions et le 25 avril 2022 et le 14 mars 2023 au greffe du tribunal, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. B a déposé son rapport le 17 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Julinet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, né le 10 décembre 1939, a servi dans l'armée de terre du 1er janvier 1960 au 3 septembre 1964. Une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif à compter du 28 juillet 1998 en dernier lieu au taux de 50 % par un arrêté du 13 avril 2004 pour l'infirmité " lombalgie-discarthrose L4-L5 " résultant d'un traumatisme lors d'un saut en parachute survenu le 7 août 1963. Le 30 novembre 2015, il a demandé une révision de sa pension pour aggravation de cette infirmité. Par une décision du 27 avril 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif qu'aucune aggravation de la pathologie n'a été constatée. Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M. D a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'un recours contre cette décision. Par un jugement n° 17/00021 du 12 avril 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a déclaré recevable la requête de M. D et a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise confiée au docteur B, qui, après que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre des armées contre ce jugement avant-dire droit, a repris les opérations d'expertise et a déposé son rapport le 17 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée, après avoir visé les dispositions dont elle a fait application et l'avis de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité, énonce qu'aucune aggravation de l'infirmité " lombalgie-discarthrose L4-L5 " n'a été constatée après expertise médicale réglementaire et comporte ainsi les motifs de droit et de fait sur laquelle elle est fondée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ". Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'une pension militaire d'invalidité est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité est reconnu supérieur de dix points par rapport au pourcentage reconnu lors de l'attribution ou de la dernière révision de la pension.

4. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment du dossier médical de M. D, des examens médicaux dont il a bénéficié et du rapport de l'expertise médicale du 17 février 2023, que l'infirmité résultant du traumatisme de 1963 se soit aggravée depuis la révision de sa pension le 13 avril 2004 à compter de sa demande du 28 juillet 1998, comme l'ont d'ailleurs estimé l'expert désigné par le ministère des armées, le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du ministère, la commission de réforme et l'expert désigné par le tribunal des pensions dans leurs avis respectifs du 28 avril 2016, du 10 février 2017, du 3 mars 2017 et du 17 février 2023, Ce fait n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par le requérant, qui se borne à produire un certificat très peu circonstancié rédigé le 26 novembre 2015 par son médecin traitant et des certificats médicaux non contemporains de sa demande. Dès lors, le maintien du pourcentage d'invalidité à 50 % n'est pas entaché d'erreur d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens :

6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris le 12 avril 2019 à la charge définitive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M D est rejetée.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge définitive de l'Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre des armées.

Une copie en sera adressée pour information à M. C B, expert.

Délibéré après l'audience du 19 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Blusseau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.

Le rapporteur,

S. JULINET

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.