Applicant v. Housing Aid Authority: Overpayment Waiver Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2019, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la dette de 6 977,70 euros correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mars 2019 au 28 janvier 2021, en ne lui accordant qu'une remise partielle d'un montant de 3 488,85 euros.

Il soutient que :

- il a toujours déclaré son revenu d'activité et produit à pôle emploi les justificatifs attestant qu'il est en dessous du seuil prévu par le code du travail ;

- il est atteint de diabète, d'hypertension artérielle et d'apnée du sommeil, ce qui le place dans une situation de précarité ;

- il produit la copie des documents justifiant de ses charges et crédits à la consommation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient :

- à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande de remise de dette à titre gracieux ;

- à titre subsidiaire, que l'indu d'aide personnalisée au logement est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a, sur sa proposition, dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été déclaré redevable d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 6 977,70 euros. Par une décision du 3 octobre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise partielle de dette et l'a informé qu'il restait redevable d'un indu de 3 488,85 euros. Par la présente requête, M. A conteste la décision du 3 octobre 2019.

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée pour le logement mis à la charge de M. A résulte d'une déclaration erronée et/ou tardive de plus de six mois de sa part. Pour contester la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de faire totalement droit à sa demande de remise gracieuse, M. A soutient être dans une situation financière précaire. Toutefois, au vu des documents produits, notamment la lettre de pôle emploi du 14 juin 2019 informant le requérant du renouvellement en sa faveur de l'allocation de solidarité spécifique et la fiche de paie du mois d'octobre 2019 faisant état d'un revenu pour une activité salarié exercée en qualité d'agent de service, les ressources du requérant s'élèvent mensuellement à un montant global de l'ordre de 1400 euros. Il résulte par ailleurs des documents produits par M. A, que le montant des charges qu'il doit supporter à la date du présent jugement, lequel ne peut inclure le montant des mensualités de prêts dont le remboursement est terminé depuis plusieurs mois, est de 666 euros par mois correspondant à un loyer de 471 euros, une assurance automobile de 74 euros, une facture téléphonique de 69 euros et une consommation d'électricité de 52 euros. Ainsi les charges du requérant s'élèvent à 47 % environ de ses revenus, ce qui ne caractérise pas un fort déséquilibre. Dans ces conditions, et à supposer même qu'il soit de bonne foi, M. A n'est pas fondé à solliciter une remise gracieuse totale de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E:

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

T. BLe greffier,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.