Company Withdrawal of Appeal Against Workplace Safety Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a site inspection revealing risks of workplace accidents and occupational diseases, a company was issued an injunction by the regional health insurance fund to implement corrective measures; the company subsequently filed an appeal against this injunction, but later formally and unconditionally withdrew its entire claim before the administrative tribunal, leading the court to acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Workplace Safety Injunction: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Legendre Ile-de-France et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the applicant's withdrawal of its request (désistement de sa requête).
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2022 :
- le rapport de M. A ;
- les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Suite à une visite effectuée le 13 septembre 2019, le responsable de l'antenne Prévention de Seine-Saint-Denis de la caisse régionale d'assurance-maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a notifié à la société Legendre Ile-de-France, au titre des articles L. 422-4 et R. 422-5 du code de la sécurité sociale, une injonction de mettre en œuvre un certain nombre de mesures visant à réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles constatés sur le chantier de la ZAC du Clos d'Ambert, Lot n°2, à Noisy-le-Grand. La société Legendre Ile-de-France a formé un recours contre cette injonction le 26 septembre 2019 auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le DIRECCTE ayant implicitement rejeté ce recours, la société requérante demande l'annulation de sa décision.
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la société Legendre représentée par Me Hervet, s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E:
Article 1er: Il est donné acte à la société Legendre Ile-de-France du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Legendre Ile-de-France et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Copie en sera adressée à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Myara, président,
M. Marias, premier conseiller,
Mme Parent, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.
Le rapporteur,
Signé
H. A
Le président,
Signé
A. Myara
La greffière,
Signé
A. Macaronus
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.