Petitioner v. Interior Minister (Naturalization Denial based on Foreign Residence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision rejecting her naturalization application, which the Minister based on her non-residency in France and lack of employment for a French state entity or an organization of particular interest to the French economy or culture, as required by relevant Civil Code articles for assimilating residence abroad. The Tribunal Administrative de Nantes upheld the rejection, finding that since the petitioner did not reside in France at the time of the decision and did not meet the specific criteria of employment recognized as equivalent to French residence under the law, the Minister acted without error of law or appreciation in deeming her application inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-26 du code civil, article 24-1 du code civil, Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée; Petitioner v. Interior Minister (Naturalization Denial based on Foreign Residence): The Tribunal Administrative de Nantes upheld the rejection, finding that since the petitioner did not reside in France at the time of the decision and did not meet the specific criteria of employment recognized as equivalent to French residence under the law, the Minister acted without error of law or appreciation in deeming her application inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order dismissing the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2019 et 6 avril 2021, Mme C D épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D épouse A, demande l'annulation de la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
2. Pour constater l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de Mme D épouse A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée, qui ne réside pas en France, n'exerce pas d'activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil.
3. Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. " Et aux termes de l'article 21-16 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Enfin, aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française () ".
4. D'une part, il est constant que Mme D épouse A ne résidait pas en France à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il est constant qu'elle ne travaillait pas à cette date dans un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens des dispositions de l'article 21-26 du code civil. Dès lors, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation, déclarer irrecevable sa demande de naturalisation.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D épouse A ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse A et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, présidente,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.
Le rapporteur,
P-E. B
La présidente,
C. LOIRATLa greffière,
S. LEGEAY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière