Naturalization Denial Upheld Due to Lack of Professional Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2019 et 6 mai 2021, Mme A D épouse C, représentée par Me Largy, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- la décision du 1er avril 2019 par laquelle le préfet du Nord a ajourné sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans,

- la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable formé contre cette décision,

- la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a expressément rejeté ce recours et confirmé cet ajournement ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est mariée et mère de quatre enfants dont deux sont devenus français et que l'insertion professionnelle de son époux en France est suffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

- à titre principal, que les conclusions dirigées contre la décision préfectorale et la décision implicite de rejet du recours préalable sont irrecevables ;

- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme D épouse C ne sont pas fondés.

Mme D épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er avril 2019, le préfet du Nord a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D épouse C au motif du caractère incomplet de l'insertion professionnelle de la postulante. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations a confirmé cet ajournement pour le même motif, d'abord implicitement puis par décision expresse du 16 octobre 2019. Mme D épouse C demande l'annulation de ces trois décisions.

2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont soumises. Dès lors, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord doivent, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur en défense, être rejetées comme irrecevables.

3. En deuxième lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions de la requête de Mme D épouse C à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision expresse du 16 octobre 2019.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

5. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme D épouse C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que le parcours professionnel de la postulante, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, faute de disposer de ressources stables.

6. Il ressort des pièces du dossier que depuis son arrivée en France en 2003 Mme D épouse C, qui n'a jamais exercé d'activité professionnelle, ne justifie d'aucune recherche d'emploi et se prévaut seulement de l'insertion professionnelle de son conjoint M. C avec lequel elle s'est mariée le 23 décembre 2019. Eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement, à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre chargé des naturalisations n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D épouse C.

7. Il appartient à Mme D épouse C, qui se prévaut de son excellente insertion en France où elle a élevé ses quatre enfants, dont deux sont français, de formuler, si elle ne l'a déjà fait, une nouvelle demande de naturalisation, le délai d'ajournement ayant expiré.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D épouse C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à Me Largy et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2022, à laquelle siégeaient :

Mlle Wunderlich, présidente,

Mme Diniz, première conseillère,

Mme Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.

La rapporteure,

I. BLa présidente,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

C. MICHAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,