Annulment of Residence Denial Mooted by Subsequent Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2019, Mme C A épouse B, représentée par Me Josset, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer à une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de

1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou subsidiairement, de mettre cette somme à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité dûment habilitée ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; le préfet ne justifie pas de l'existence de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, no de la transmission du rapport médical établi par le médecin instructeur préalablement à cet avis ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié pour l'ensemble de ses pathologies en Albanie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2020, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision a été abrogée par une décision du 4 février 2020.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du

13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D,

- les observations de Me Hermouet, représentant Mme A épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse B, de nationalité albanaise, est née le 9 août 1974 à Elbasan en Albanie. Mariée et mère de deux enfants, elle a déclaré être entrée une première fois sur le territoire français le 28 mars 2017. L'intéressée a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 27 février 2018 suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 juillet 2017 et par la Cour nationale du droit d'asile le 30 janvier 2018. Elle a bénéficié de l'aide au retour volontaire accordée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et est repartie volontairement en Albanie le 30 avril 2018. Mme A épouse B est de nouveau entrée sur le territoire français le 19 décembre 2018 et a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, le 28 janvier 2019, qui a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 13 février 2019. Le préfet de la Vendée a alors pris à son encontre une nouvelle mesure d'éloignement, le 25 avril 2019. Le 1er août 2019, l'intéressée a sollicité un titre de séjour pour soins médicaux. Cette demande a été requalifiée comme une demande de protection contre l'éloignement en raison du caractère récent de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressée, en application des dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 30 août 2019, le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis indiquant que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers l'Albanie. Le préfet de la Vendée a alors refusé d'accorder à l'intéressée la protection contre l'éloignement sollicitée et lui a rappelé le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 avril 2019. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2019, Mme A épouse B demande l'annulation de cette décision. Souhaitant corriger des vices de forme de la décision initiale, le préfet de la Vendée a pris une nouvelle décision le 4 février 2020.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

2. Par une décision du 4 février 2020, le préfet de la Vendée a procédé au retrait de la décision attaquée. Dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la seule décision initiale rejetant sa demande de titre de séjour ont perdu leur objet. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Vendée doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A épouse B au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée portant refus de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, à

Me Hélène Josset et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Marowski, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe 26 octobre 2022.

Le rapporteur,

Y. D

La présidente,

C. LOIRAT

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°1912824