Taxpayer Challenge to Debt Collection Procedures and Fiscal Harassment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 octobre 2019, le 31 décembre 2020 et le 2 janvier 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 558,96 euros, résultant des avis à tiers détenteur en date du 18 février 2019 émis par le service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt en vue du recouvrement des cotisations restant dues au titre de l'impôt sur le revenu 2012 (rôle primitif), de la taxe foncière 2013, 2015, 2016 et 2017 et de la taxe d'habitation 2013, 2015 et 2016 ;

2°) de constater le harcèlement fiscal dont il fait l'objet depuis plus de dix ans ;

3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Des faits de harcèlement de la part de l'administration fiscale relèvent-ils du droit européen sur la prohibition de tout harcèlement à l'égard des administrés ' ".

Il soutient que :

- les impositions ne pouvaient pas faire l'objet d'un recouvrement par avis à tiers détenteur, dès lors qu'elles avaient fait l'objet d'une demande de sursis de paiement, qu'elles étaient contestées dans le cadre d'une procédure de redressement ou qu'elles faisaient l'objet d'une procédure de contrôle et n'étaient pas devenues définitives ;

- l'administration a commis un détournement de procédure, dès lors que, disposant d'une garantie hypothécaire sur un immeuble lui appartenant, l'administration pouvait poursuivre le recouvrement par une autre voie ;

- l'administration le harcèle moralement en lui faisant subir des contrôles nombreux et répétés depuis des années.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2020, la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Viain,

- et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A s'est vu notifier le 21 février 2019, par le service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt, quatre saisies à tiers détenteur émises à son encontre auprès de la Financière des paiements électroniques, de Monte Paschi Banque SA et de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. M. A a contesté ces obligations de payer par une réclamation préalable du 20 avril 2019, rejetée le 2 août 2019 par l'administration. Par la requête susvisée, il réitère sa demande de décharge de l'obligation de payer les sommes visées par ces actes de poursuite.

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal reconnaisse l'existence d'un harcèlement :

2. Il n'appartient pas au juge du recouvrement de l'impôt, dont l'office se borne à vérifier l'existence et l'étendue d'une obligation de payer à la charge du contribuable, de se prononcer sur des considérations à caractère général telles que développées par M. A et tenant à l'attitude de l'administration fiscale et, en particulier, des services d'assiette, qui, selon lui, relèverait du harcèlement. Par suite, les conclusions tendant à constater une situation de harcèlement doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ". Il résulte de ces dispositions que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande.

4. En l'espèce, si M. A fait valoir qu'il a sollicité dans sa réclamation préalable en date du 2 juillet 2018 le sursis de paiement pour son impôt sur le revenu 2012, il ressort de cette réclamation que sa demande concernait un rappel d'impôt sur le revenu 2012 mis en recouvrement le 30 avril 2018 et non l'imposition primitive relative à l'impôt sur le revenu 2012, mise en recouvrement le 31 août 2013 et mentionnée dans les avis à tiers détenteurs du 18 février 2019. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'aucun des autres impôts en litige, à savoir les taxes foncières 2013, 2015, 2016 et 2017 et les taxes d'habitation 2013, 2015 et 2016, n'est mentionné dans les réclamations du 2 juillet 2018 et du 17 juillet 2018. Si le requérant affirme que les taxes foncières 2013 et 2015 ont été contestées, suite à une procédure de redressement, dans sa réclamation du 7 mars 2019, il n'en est pas justifié. Enfin, si l'intéressé allègue que les taxes foncières 2016 et 2017 feraient l'objet d'une procédure de contrôle et ne seraient donc pas devenues définitives, il ne l'établit pas. Dès lors, les impositions en litige étaient bien exigibles à la date à laquelle ont été notifiés au requérant les avis à tiers détenteur du 18 février 2019. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait procédé, à tort, à une saisie sur ses comptes bancaires.

5. En second lieu, aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution () ".

6. Il n'appartient à la juridiction administrative ni d'apprécier la validité d'un acte de poursuite, ni de se prononcer sur la manière dont les poursuites sont menées à bien. Par conséquent, si M. A soutient que l'administration aurait pu utiliser d'autres voies pour recouvrer les sommes litigieuses et aurait donc commis un détournement de pouvoir, un tel moyen n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être soumis à la juridiction administrative en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 558,96 euros qui lui a été réclamée par les avis à tiers détenteur en date du 18 février 2019 émis par le comptable public du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

Mme Froc, conseillère ;

Assistés de Mme Tainsa, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2024.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1912564