Applicant v. Minister of the Interior: Nationality Refusal Upheld Despite Minor Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 29 octobre 2019 et le 28 avril 2020, M. A D, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a expressément rejeté son recours administratif formé le 9 mai 2019 contre la décision du préfet de la Haute-Garonne du 19 mars 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française et a confirmé ce rejet.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de fait ; il n'est pas l'auteur du délit de fuite constaté le 10 décembre 2013 et ces faits ne figurent pas sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) de la police nationale ; la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 mars 2015 ne peut lui être reprochée dès lors que ce véhicule était assuré par son ancien propriétaire à cette date-là ; en outre, cette procédure a été effacée du fichier TAJ ; il ne fait l'objet d'aucune poursuite pour l'ensemble de ces faits, qui sont anciens et dépourvus de gravité et son casier judiciaire est vierge de toute condamnation ; il est inséré professionnellement, réside en France depuis plus de 20 ans et y est marié à une ressortissante française et père d'un enfant français.

Par deux mémoires respectivement enregistrés les 28 février et 12 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant algérien, a sollicité l'acquisition de la nationalité française. Par une décision du 19 mars 2019, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande. Le ministre de l'intérieur a, par une décision explicite du 1er octobre 2019, qui s'est substituée à la décision préfectorale, rejeté le recours administratif formé le 9 mai 2019 par M. D et confirmé le rejet de sa demande de naturalisation. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette dernière décision.

2. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme C E, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

4. D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Il ressort des termes de la décision attaquée du 1er octobre 2019 que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré une première décision de rejet en date du 18 novembre 2013, motivée par des faits délictueux, l'intéressé a persisté dans ce comportement puisqu'il a fait l'objet d'une procédure n° 2013-001514 pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 10 décembre 2013, ayant donné lieu à un rappel à la loi, et d'une procédure n°2015-009894 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 mars 2015, procédure ayant donné lieu à régularisation sur demande du parquet.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un échange de courriels entre le ministre de l'intérieur et le tribunal judiciaire de Montauban ainsi que d'une fiche navette relative à la consultation du fichier TAJ, que M. D a fait l'objet d'un rappel à la loi, puis d'un classement sans suite, dans le cadre de la procédure n° 2013-001514 pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur le 10 décembre 2013. Il en ressort également, notamment d'un courriel du tribunal de grande instance de Lyon, mais également d'une fiche de la police nationale produite par le requérant lui-même, que M.

D a fait l'objet d'une procédure n°2015-009894 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 28 mars 2015, procédure classée sans suite après régularisation sur demande du parquet. La circonstance que ces deux procédures ont été classées sans suite, et que l'intéressé n'a donc pas fait l'objet de condamnation, ne fait pas obstacle à l'appréciation faite par le ministre de l'intérieur lorsqu'il doit examiner une demande de naturalisation. En effet, l'administration peut, pour refuser la naturalisation, se fonder sur des faits ayant donné lieu, comme en l'espèce, à un rappel à la loi ou à une régularisation et en tenir compte dans son appréciation du comportement général d'un étranger à l'occasion de l'examen d'une demande de naturalisation, au regard notamment de l'atteinte objective à l'ordre public résultant de ses agissements.

En outre, la circonstance que la procédure n°2015-009894 a été effacée du fichier TAJ n'est pas de nature à ôter leur caractère répréhensible aux faits ainsi commis. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de la fiche émanant des services de la police nationale, et il n'est pas contesté, que M. D avait déjà été mis en cause en mars 2010 pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et en avril 2010 pour refus par conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles.

Dans ces conditions, compte tenu du caractère réitéré et relativement récent à la date de la décision attaquée, ainsi que de la gravité des faits reprochés à M. D, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni davantage d'un défaut d'examen ou d'une erreur de fait, en rejetant la demande de naturalisation du requérant pour le motif précité au point 5 du présent jugement.

7. En dernier lieu, les autres circonstances alléguées par M. D, relatives à son insertion familiale et professionnelle, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui fonde cette dernière.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, ainsi que celles à fin d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

Mme Béria-Guillaumie, présidente,

M. Echasserieau, premier conseiller,

Mme Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

La rapporteure,

A. B

La présidente,

M. F

La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,