Mootness of Housing Assistance Reduction Review Following Retroactive Adjustment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision reducing their personalized housing assistance, arguing they declared their resources in good faith. The administrative court determined that the appeal was rendered moot because the housing assistance fund subsequently re-examined the claimant's rights, increased the amount payable from the due date, and a regularization payment covering the difference was made to the landlord in a later month, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Art. R. 222-13 du code de justice administrative; Mootness of Housing Assistance Reduction Review Following Retroactive Adjustment: The administrative court determined that the appeal was rendered moot because the housing assistance fund subsequently re-examined the claimant's rights, increased the amount payable from the due date, and a regularization payment covering the difference was made to the landlord in a later month, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designation of the reporting magistrate who subsequently made the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2019, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2019 par lequel le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié la baisse de ses droits à l'aide personnalisée au logement.
Il soutient qu'il a toujours déclaré ses ressources de bonne foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- à titre principal la requête est irrecevable, le requérant n'ayant pas saisi préalablement la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;
- à titre subsidiaire, le recours est devenu sans objet, l'aide personnalisée au logement auquel M. B a eu droit à compter du mois d'octobre 2019 ayant fait l'objet d'une régularisation.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité de la requête, le requérant ne justifiant pas avoir exercé un recours administratif préalable en application de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 28 août 2019 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à M. B la réduction de ses droits à l'aide personnalisée au logement à 126,81 euros à compter du 1er octobre 2019. M. B conteste cette réduction de ses droits à l'aide personnalisée au logement.
2. Il résulte de l'instruction que le 13 octobre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé M. B que ses droits à l'aide personnalisée au logement avaient été réexaminés, qu'ils s'élevaient à 294,81 euros et qu'une régularisation d'un montant de 168 euros, représentant la différence entre le montant total de son droit à ladite aide et le montant déjà versé serait effectuée. Il en résulte également, et il n'est pas contesté par le requérant, que cette somme a été versée à son bailleur au mois de novembre 2019. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. ALa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.