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1911042 Généré par l'IA

Tax Appeal Discontinuance Due to Withdrawal

Numéro de cause 1911042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a vacant property tax assessed for the year 2017 on an apartment inherited following a father's death, claiming inability to provide documentation regarding the property's occupancy. The court acknowledged the initial filing, which contested the tax after a prior administrative claim was rejected, but ultimately ruled by granting the relief requested by the tax administration, as the claimant explicitly withdrew their appeal via email on January 27, 2023, rendering the simple and unqualified withdrawal grounds for accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Tax Appeal Discontinuance Due to Withdrawal: The court acknowledged the initial filing, which contested the tax after a prior administrative claim was rejected, but ultimately ruled by granting the relief requested by the tax administration, as the claimant explicitly withdrew their appeal via email on January 27, 2023, rendering the simple and unqualified withdrawal grounds for accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt foncier restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2200175
Property Owner's Withdrawal of Appeal After Tax Remission
2406262
Discontinuance of Vacant Housing Tax Appeal Due to Uncontested Withdrawal
2500324
Tax Assessment Cancellation Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2307902
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2003464
Property Tax Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2017 pour un appartement situé à Cachan.

Le requérant soutient que :

- il est devenu propriétaire du bien en cause à la suite du décès de son père ;

- il n'est pas en mesure de produire des documents relatifs à l'occupation de l'appartement en cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par courriel du 27 janvier 2023, M. A indique qu'il de désiste de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 :

- le rapport de M. C ;

- et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est devenu est propriétaire d'un appartement situé à Cachan (Val-de-Marne) à la suite du décès de son père. Ce dernier ayant été assujetti à une cotisation de taxe sur les locaux vacants au titre de l'année 2017 pour un montant de 893 euros, l'intéressé a présenté une réclamation d'assiette le 1er octobre 2019, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne du 25 octobre suivant. Par la requête précitée, M. A demande la décharge de cette taxe.

2. Par courriel du 27 janvier 2023, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Van Daële, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le rapporteur,

P. C La présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

C. BOURGAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,