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1910960 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes Orders Medical Expert Assessment in Preliminary Judgment Case

Numéro de cause 1910960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a preliminary judgment issued on June 14, 2023, in a case initiated by an individual, the Administrative Tribunal of Nantes formally ordered a medical expert assessment by designating a physician specializing in vascular surgery to carry out the mission defined in the prior judgment, pursuant to the Code of Administrative Justice; the order specifies the expert's obligations, including the submission of the final report by December 30, 2023, and outlines the procedural steps for the parties to submit observations on any preliminary findings.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-2, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nantes Orders Medical Expert Assessment in Preliminary Judgment Case: Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 14 juin 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Mots-clés

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constatations médicales d'expert décisions incidentes expertise administrative décision préjudicielle expertise médicale pluridisciplinaire taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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article R.621-12 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the expert to request an advance payment for fees.
Article R. 621-2
This article establishes the procedure for the expert to follow in fulfilling the mission.
articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
These articles define the procedural conditions under which the expert must accomplish the mission.
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1908620
Tribunal Administratif de Nantes Order Designating Urological Expert and Setting Report Deadline
2300980
Administrative Tribunal of Limoges Expert Appointment for Medical Care Assessment
2303181
Administrative Tribunal Orders Urgent Expert Assessment in Delayed Care Case Involving Elderly Patient
2418596
Nantes Métropole v. Expert Assessment for Public Works Nuisance
2400580
Request for Medical Expertise in Hospital Care Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-2

This article establishes the procedure for the expert to follow in fulfilling the mission.

articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

These articles define the procedural conditions under which the expert must accomplish the mission.

article R.621-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the expert to request an advance payment for fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 14 juin 2023, le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Mme B D.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.

ORDONNE :

Article 1er : Monsieur A E, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la Cour de Cassation à la rubrique " F-03.08 - Chirurgie vasculaire " et exerçant au centre médico-chirurgical de Parly II au 21 rue Moxouris à Le Chesnay (78150), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit du 14 juin 2023.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 14 juin 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable et qu'il notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 décembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, au centre hospitalier départemental de la Vendée, à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et à M. A E, expert.

Fait à Nantes, le 22 juin 2023.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.