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1910032 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Suit Challenging Municipal Refusal of Works Declaration

Numéro de cause 1910032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a suit seeking the annulment of a municipal decision that opposed its prior declaration of works, arguing the refusal was insufficiently reasoned, cited incomplete legal bases, and violated local urban planning regulations and a prior court judgment. The administrative court simply noted the withdrawal of the entire claim by the applicant in a subsequent filing, resulting in the decision to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.424-3 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Property Company Withdraws Suit Challenging Municipal Refusal of Works Declaration: The administrative court simply noted the withdrawal of the entire claim by the applicant in a subsequent filing, resulting in the decision to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation société holding production de créance qualité pour recourir contre permis détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L.424-3 du code de l'urbanisme
- la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ;
Article 1er
This article records the court's acceptance of the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').
Article 2
This article orders the notification of the judgment.
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2408680
Property Company v. Mayor (Appeal Withdrawal)
2311281
Real Estate Company v. Municipality (Administrative Closure Withdrawal)
2104111
Corporation Withdraws Challenge to Land Occupancy Refusal
2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial
499669
Real Estate Company v. Municipality: Building Permit Withdrawal Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's acceptance of the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').

Article 2

This article orders the notification of the judgment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, la SCI Recueil 2007, représentée par Me Deschryver, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq s'est opposé à la déclaration préalable DP590091900144 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ;

- les visas de la décision attaquée sont incomplets ;

- le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a méconnu les dispositions du 9) du G° du I° de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones naturelles ;

- le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a méconnu la décision du tribunal de grande instance de Lille en date du 5 juin 2018.

La requête a été communiquée à la commune de Villeneuve d'Ascq qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la SCI Recueil 2007 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A,

- les conclusions de M. Babski, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire en désistement enregistré le 14 juin 2022, la SCI Recueil 2007 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Recueil 2007.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Recueil 2007 et à la commune de Villeneuve d'Ascq.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Chevaldonnet, président,

- Mme Allart, première conseillère,

- Mme Leclère, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022.

La rapporteure,

Signé

M. LECLERE

Le président

Signé

B. CHEVALDONNET

La greffière,

Signé

J. DEREGNIEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière