Taxpayer Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, acting on behalf of a real estate investment fund, sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends received in 2015 and 2017, arguing the fund was comparable to a French collective investment undertaking. The administrative court noted that the taxpayer subsequently filed a formal motion to withdraw its entire claim, resulting in the court simply recording the voluntary dismissal of the request without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdraws Claim for Dividend Tax Restitution: The administrative court noted that the taxpayer subsequently filed a formal motion to withdraw its entire claim, resulting in the court simply recording the voluntary dismissal of the request without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant requested that the State bear the costs under this article in its initial claim, and although the case was withdrawn, this provision is often cited in the dispositive concerning costs when such a claim was made, however, in this specific case, the dispositive only records the withdrawal and does not explicitly rule on the costs mentioned in the initial prayer for relief. Since no costs or legal aid provisions are cited in Articles 1 or 2 of the dispositive, and the core decision is simply acknowledging the withdrawal, no legal provisions are included based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust XIII - MFS Global Real Estate Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au cours des années 2015 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le fonds est comparable à un organisme de placement collectif français.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête, au motif que les dividendes ne peuvent bénéficier d'une exonération.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust XIII - MFS Global Real Estate Fund, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Le Garzic,
- les conclusions de M. Khiat, rapporteur public,
- et les observations du cabinet Arsene, pour le requérant.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire du 21 décembre 2023, la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust XIII - MFS Global Real Estate Fund, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust XIII - MFS Global Real Estate Fund.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société MFS Investment Management, agissant pour le compte du fonds MFS Series Trust XIII - MFS Global Real Estate Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.
Le président-rapporteur,
P. Le Garzic
L'assesseure la plus ancienne,
N. Syndique Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.