Armed Forces Member v. Government (Annulment of Transfer Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 7 mai 2019, le 20 novembre 2019 et 30 novembre 2021, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées l'a mutée d'office dans l'intérêt du service ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut pour elle d'avoir été informée de son droit à obtenir communication de son dossier en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;

- elle a été prise en méconnaisse des droits relatifs aux mutations pour restructuration des services des armées ;

- elle méconnait l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision n° 1709702/5-1 du tribunal administratif de Paris rendue le 5 juillet 2018 ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique que son poste a été supprimé alors qu'elle a été remplacée ;

- elle méconnait le principe d'égalité ;

- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, l'administration n'ayant tenu compte ni de sa situation familiale, ni de l'organisation de son service, ni de ses compétences et ayant une appréciation erronée des déficits respectifs de personnels des garnisons de Paris et de Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la ministre des armées conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.

Elle soutient que :

- Mme A a obtenu satisfaction dès lors qu'elle a été mutée, à compter de l'été 2021, à Clermont-Ferrand, conformément à sa demande ;

- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision du 28 octobre 2018 est dépourvue de base légale.

Par ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29novembre 2021.

Vu :

- l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 18PA02985 rendu le 23 juin 2021, annulant le jugement du présent tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ho Si Fat,

- les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique,

- et les observations de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, adjudante de l'armée de l'air a été affectée au service administration du personnel du groupement de soutien de la base de défense de Clermont-Ferrand. Par une décision du 10 avril 2017 elle a été mutée, à compter du 28 août 2017, à la base 117 Paris-Balard. Par un jugement n° 1709702/5-1 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris, a annulé la décision du 8 novembre 2017 et a enjoint à la ministre des armées de réexaminer la situation administrative de Mme A dans un délai de trois mois. Par un arrêté du 18 octobre 2018, pris en exécution de cette injonction la ministre des armées l'a mutée d'office dans l'intérêt du service à la base 117 Paris-Balard. Par un arrêt du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1709702/5-1 du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de Paris. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2018.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la ministre des armées :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

3. Si la ministre des armées, fait valoir que par une décision du 2 février 2021, Mme A a été mutée sur un poste situé à Clermont-Ferrand et a ainsi obtenu satisfaction, cette seule circonstance, qui n'emporte pas retrait ou abrogation devenue définitive de l'arrêté du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées l'a mutée d'office dans l'intérêt du service, n'est pas propre à priver d'objet les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Si l'annulation, par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'une annulation, assortie le cas échéant d'une injonction faite à l'administration, n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision de l'administration prise en exécution de la première annulation, elle ouvre la faculté à l'administration de retirer ou d'abroger cette décision, alors même que celle-ci serait créatrice de droits.

5. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 2021, qui a annulé l'injonction faite à l'administration de réexaminer la situation de Mme A, n'a pas eu pour effet de faire disparaître la décision du ministre du 28 octobre 2018. Toutefois, l'annulation de cette injonction a eu pour effet de priver de base légale la nouvelle décision du ministre prise pour son exécution. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

6. Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas avoir exposé de frais pour l'établissement de sa requête. Sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit donc être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 octobre 2018 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président-rapporteur,

Mme Kanté, première conseillère,

M. Hélard, premier conseiller,

.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

Le président-rapporteur,

F. Ho Si Fat

L'assesseur le plus ancien,

C. Kanté

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.