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1908620 Généré par l'IA

Tribunal Administratif de Nantes Order Designating Urological Expert and Setting Report Deadline

Numéro de cause 1908620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a preliminary judgment ordering a judicial medical expert evaluation for an individual involved in a proceeding, the Tribunal Administratif de Nantes issued an order designating a specific medical professional specializing in urology to conduct the mission defined in the prior ruling, stipulating that the expert must adhere to procedural rules, may request provisional allocation for fees, and must submit the final report, including billing, by March 30, 2024, with notifications to all interested parties.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-2, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Tribunal Administratif de Nantes Order Designating Urological Expert and Setting Report Deadline: Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 19 octobre 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le président du tribunal.

Mots-clés

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rapport d'expertise médicale décisions incidentes désignation d'un expert antécédents consentement éclairé pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur

Dispositions légales citées

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article R.621-12 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the expert to request a provisional allowance for fees.
Article R. 621-2
Cited in the text as the applicable procedural rule governing the conduct of the expert.
articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Cited as the framework governing how the expert must accomplish their mission.
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1910960
Administrative Tribunal of Nantes Orders Medical Expert Assessment in Preliminary Judgment Case
1905237
Administrative Tribunal Order for Expert Accountant Appointment and Mission Definition
2300026
Application for Pre-Trial Expert Assessment on Urology Care Following Hysterectomy Complications
2300980
Administrative Tribunal of Limoges Expert Appointment for Medical Care Assessment
2418596
Nantes Métropole v. Expert Assessment for Public Works Nuisance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-2

Cited in the text as the applicable procedural rule governing the conduct of the expert.

articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Cited as the framework governing how the expert must accomplish their mission.

article R.621-12 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the expert to request a provisional allowance for fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 19 octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise médicale judiciaire de M. C D dans l'instance qu'il a introduit.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2.

ORDONNE :

Article 1er : M. B A, médecin inscrit sur la liste 2023 des experts honoraires auprès de la cour administrative d'appel de Rennes à la rubrique " F.3.13 urologie ", exerçant au C.H.P. Saint-Grégoire - 6 boulevard de la Boutière à Saint-Grégoire (35768), est désigné en qualité d'expert pour procéder à la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit du 19 octobre 2023.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire-droit du 19 octobre 2023 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le président du tribunal.

Article 3 : L'expert n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable et qu'il notifiera, le cas échéant, aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au centre hospitalier universitaire de Nantes, à Relyens Mutual Insurance, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et à M. B A, expert.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2023.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.