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1908384 Généré par l'IA

Withdrawal of Subdivision Annulment Proceedings Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 1908384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought to annul a municipal decision from June 20, 2019, refusing their prior declaration for the subdivision of two building lots, and the subsequent rejection of their administrative appeal, ultimately withdrew their request before the Tribunal Administratif de Grenoble, leading the court to simply acknowledge their unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subdivision Annulment Proceedings Before Administrative Tribunal: Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme E D épouse F, ainsi qu'à la commune de Chichilianne.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête déclinatoire de compétence subrogation de la collectivité publique procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the dispositive only gave notice of the withdrawal (Article 1er) and notifications (Article 2) without ruling on the costs application, it is excluded based on the rule requiring citation in the final orders.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2300166
Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2204460
Administrative Tribunal Dismisses Land Division Annulment for Lack of Applicant Confirmation
2200062
Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Annulment Request
2209067
Property Owner v. Municipality: Unconditional Withdrawal of Annulment Action
2300687
Withdrawal of Litigation Following Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the dispositive only gave notice of the withdrawal (Article 1er) and notifications (Article 2) without ruling on the costs application, it is excluded based on the rule requiring citation in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, M. A D et Mme E D épouse F, représentés par Me Rouhaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chichilianne s'est opposé à leur déclaration préalable pour le détachement de deux lots à bâtir, ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 18 octobre 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chichilianne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 octobre 2023, M. D et Mme D épouse F ont déclaré se désister de l'instance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par le courrier susmentionné, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme D épouse F.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme E D épouse F, ainsi qu'à la commune de Chichilianne.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

Mme B et Mme C, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le président,

P. Thierry L'assesseure la plus ancienne,

A. B

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 19083842