Correction of Omission in Administrative Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal addressed a request to correct a material omission in its judgment from December 27, 2022, pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to correct such errors by order within one month of notification. The court found that the original judgment failed to include the mandatory mention, as required by Article R. 741-2, that the observations of the attorneys representing the applicant and the prefect were heard during the public hearing of December 6, 2022, and therefore ordered the replacement of the existing hearing mention with a corrected statement explicitly listing the attendees whose observations were heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article R. 741-2 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Omission in Administrative Tribunal Judgment: 741-11 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to correct such errors by order within one month of notification. The court found that the original judgment failed to include the mandatory mention, as required by Article R. 741-2, that the observations of the attorneys representing the applicant and the prefect were heard during the public hearing of December 6, 2022, and therefore ordered the replacement of the existing hearing mention with a corrected statement explicitly listing the attendees whose observations were heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the replacement of text in the previous judgment to correct a material omission regarding parties heard during the public hearing.
This provision governs the power of the Administrative Tribunal President to correct material errors or omissions in a judgment via an ordinance.
This provision dictates the content that must be mentioned in a decision, specifically concerning who was heard during the public hearing, which was the subject of the correction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1908008 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a statué sur la requête présentée par M. C A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () / () / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. / () ".
3. Le jugement du 27 décembre 2022 a omis de mentionner qu'à l'occasion de l'audience publique du 6 décembre 2022, ont été entendues les observations de Me Pronost, avocate de M. A ainsi que les observations de Me Coquillon, substituant Me Cano, avocat du préfet de la Loire-Atlantique. La raison le commandant, il y a lieu de rectifier cette omission matérielle conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
ORDONNE :
Article 1er : Les mentions " Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique " figurant dans le jugement du tribunal administratif de Nantes n° 1908008 du 27 décembre 2022 sont remplacées par les mentions suivantes :
" Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, première conseillère,
- les observations de Mme Pronost, avocate de M. A,
- les observations de Me Coquillon, substituant Me Cano, avocat du préfet de la Loire-Atlantique. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pronost.
Fait à Nantes, le 5 janvier 2023.
Le président,
B. ISELIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,