Correction of Material Error in Damages Award against State and SAS Entities

Vu la procédure suivante :

Par un jugement en date du 1er juillet 2022, la septième chambre du tribunal administratif, sur les requêtes n° 1907407, n° 2001743, n° 2003925 et n° 2008646, a mis hors de cause la société par actions simplifiée Entreprise Prensier Vermeulen, a condamné solidairement l'Etat, la SAS à associé unique SPIE Batignolles Nord et la SAS Egis Eau à verser à la société National Grid Insurance Company Limited la somme de 13 355 147 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2019, les intérêts sur cette somme échus à la date du 6 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, a décidé que l'Etat garantira les sociétés SPIE Batignolles Nord et Egis Eau des condamnations prononcées à leur encontre, et que l'Etat versera la somme de 10 000 euros à la société National Grid Insurance Company Limited en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Le 7 juillet 2022, Me Latournerie, avocat représentant la société National Grid Interconnectors Limited (NGIL) et la société National Grid Insurance Company Limited (NGICL), a présenté une demande en rectification d'une erreur matérielle.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de

1. l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".

2. Au point 30 des motifs du jugement il est indiqué : " Il est fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en prenant en compte les factures de Travocean (9 025 498 euros), Nexans (2 820 965 euros et 198 820 euros), RTE (111 439 euros) et du laboratoire RINA (5 925 euros). Pour le remplacement du câble par Prysmium, le courriel produit ne permet pas de justifier de la somme de 1 807 500 euros demandée. A défaut d'autres éléments il convient de prendre en compte cette prestation en l'évaluant à la somme de 1 292 500 euros telle que proposée par la société SPIE Batignolles Nord. Ainsi, il y a lieu d'accorder à la société NGIL la somme de 13 355 147 euros ". Or, la somme de ces factures et de l'évaluation retenue pour le remplacement du câble par Prysmium donne un montant de 13 455 147 euros (9 025 498 + 2 820 965 + 198 820 + 111 439 + 5 925 + 1 292 500) et non 13 355 147 euros. Il y a donc lieu de rectifier dans le jugement cette erreur matérielle de comptage, conformément aux articles 1 et 2 du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Aux points 30, 35 et 36 des motifs du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147 euros.

Article 2 : A l'article 2 du dispositif du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société National Grid Interconnectors Limited, à la société National Grid Insurance Company Limited, à la société par actions simplifiée à associé unique SPIE Batignolles Nord, à la société par actions simplifiée Egis Eau, à la société par actions simplifiée Entreprise Prensier Vermleulen, et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie sera adressée, pour information, à Réseau de Transport d'Electricité.

Fait à Lille, le 11 juillet 2022.

Le président, signé

C. Hervouet

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,