Annulment of Tacit Building Permit Following Failure to Regularize Setback Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on the annulment of a tacit building permit granted in 2019 for a single-story villa, following a prior judgment that suspended the decision on the merits to allow the permit holder three months to regularize a setback violation concerning the local urban plan. Because the permit holder failed to notify the required regularization measure within the deadline—which was determined to have expired no later than March 8, 2024, given the notification date of the suspension order—the court ruled that the project was not regularized and therefore annulled the tacit building permit, while rejecting the commune's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 600-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Tacit Building Permit Following Failure to Regularize Setback Violation: Because the permit holder failed to notify the required regularization measure within the deadline—which was determined to have expired no later than March 8, 2024, given the notification date of the suspension order—the court ruled that the project was not regularized and therefore annulled the tacit building permit, while rejecting the commune's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order to annul the tacit building permit.
This article was cited in the preceding judgment to suspend the proceedings for regularization, which is the context leading to the final annulment.
This article was used to reject the request for costs presented by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. C en fixant un délai de trois mois aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire au projet de construction de M. F.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thierry, président-rapporteur
- les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision implicite du 11 juin 2019, M. F a obtenu un permis de construire une villa de plain-pied d'une seule pièce sur sous-sol complet de 179,66 m² de surface de plancher sur les parelles AB 89 et 90 situées à Maxilly-sur-Léman. M. C a sollicité l'annulation de ce permis implicite. Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative, afin que soit régularisé le vice tiré de la méconnaissance de la règle de recul des constructions sur une même unité foncière (article UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme) et a imparti un délai de trois mois pour cette régularisation.
2. La notification du jugement du 9 novembre 2023 est intervenue le jour même et le pli adressé à M. F a été retourné au tribunal le 7 décembre 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ". La notification doit donc être regardée comme intervenue à la date de la première présentation du pli, qui ne peut être postérieure au 7 décembre 2023. Le délai de régularisation de trois mois imparti par le jugement a donc expiré au plus tard le 8 mars 2023. Aucune mesure de régularisation n'ayant été notifiée à la date du présent jugement, le projet n'a pas été régularisé et le permis de construire litigieux doit, par suite, être annulé.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Maxilly-sur-Léman demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le permis de construire tacite du 11 juin 2019 est annulé.
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Maxilly-sur-Léman au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B E, à la commune de Maxilly-sur-Léman et à M. D F.
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
Mme Beytout et Mme Paillet-Augey, premières conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.
Le président,
P. Thierry L'assesseure la plus ancienne,
E. Beytout
La greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 19065182