Taxpayer's Appeal on Property Tax Discharge for Vacancy Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested a discharge from property taxes for 2018 and 2019, arguing that the property's vacancy, despite being advertised for rent and maintained, was beyond their control. The court rejected the request because the taxpayer only asserted, without substantiating, that efforts were made to rent the property, thus failing to establish that the vacancy was independent of their will as required by the relevant tax code article for a tax relief based on vacancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer's Appeal on Property Tax Discharge for Vacancy Denied: The court rejected the request because the taxpayer only asserted, without substantiating, that efforts were made to rent the property, thus failing to establish that the vacancy was independent of their will as required by the relevant tax code article for a tax relief based on vacancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal of Mr. C is rejected.
Used to designate the judge who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2019, M. E C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. A B et lui-même ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de La Morte.
Il soutient que c'est indépendamment de leur volonté que ce bien n'est pas loué dès lors qu'ils ont passé des annonces et que ce bien est suffisamment entretenu pour sa mise en location.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que ;
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne mentionne pas le nom des requérants et n'est pas signée, qu'elle est dirigée contre une décision de rejet d'un recours gracieux et contre un refus du conciliateur de donner une suite favorable à une demande de dégrèvement ;
- les conclusions concernant la taxe de l'année 2019 sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation ;
- le moyen soulevé n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D, vice président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ".
2. En se bornant à soutenir, sans en justifier, que M. B et lui-même ont tenté de louer le bien dont ils sont propriétaires en passant des annonces, M. C n'établit pas que la vacance de ce logement est indépendante de leur volonté. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière mises à leur charge au titre des années 2018 et 2019 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
T. DLe greffier,
C. BILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.