Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former hospital employee sought the annulment of an enforcement order for €37,093.13 issued against her by the hospital management, but subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of her entire claim. The court accepted the withdrawal of the action seeking to annul the enforcement order and discharge the payment obligation, and consequently rejected the hospital's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the withdrawing party was not the losing party in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order and Denial of Costs: The court accepted the withdrawal of the action seeking to annul the enforcement order and discharge the payment obligation, and consequently rejected the hospital's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the withdrawing party was not the losing party in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal (désistement) from the action concerning the annulment of the enforcement order and the discharge of payment.
This article rejects the defendant's request for costs based on the cited legal provision.
This provision was cited in the rejected claim for costs presented by the hospital, as noted in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 15 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Douard, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 37 093,13 euros émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo ;
2°) de la décharger de la somme de 37 093,13 euros ou, à défaut, de la réduire ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Malo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le centre hospitalier de Saint-Malo, représentée par la SELARL Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B déclare se désister
purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le
même objet.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Malo déclare ne pas s'opposer au désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- les observations de Me Roquet, représentant le centre hospitalier de Saint-Malo.
Une note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2022, a été présentée par Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B exerce les fonctions d'infirmière de classe supérieure au sein du service de psychiatrie adulte du centre hospitalier de Saint-Malo à compter du 2 décembre 2002. Mme B a été placée en arrêt de travail reconnu imputable au service du 21 janvier au 17 octobre 2017 puis admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2017 avec un taux d'invalidité de 16,70 %. Le 22 juillet 2019, le centre hospitalier de Saint-Malo a émis à l'encontre de Mme B un titre exécutoire d'un montant de 37 093,13 euros. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger de cette somme.
2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 37 093,13 émis par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo ainsi qu'à la décharge du paiement de cette somme.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Malo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au centre hospitalier de Saint-Malo.
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Allex, première conseillère,
M. Dayon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.
Le rapporteur,
signé
C. A
Le président,
signé
N. Tronel
La greffière,
signé
E. Fournet
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.