Driving License Annulment and Point Deduction Notification Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mai et 6 août 2019, M. C B, représenté par Me de Caumont, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 10 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte totale des points ainsi que les décisions individuelles de retraits de points des 13 septembre 2012, 22 septembre 2012, 10 juillet 2014, 10 septembre 2014, 20 mars 2016, 11 juillet 2016, 6 mars 2016, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016, 26 septembre 2016, 5 novembre 2016, 15 novembre 2016, 12 octobre 2018 et 1er février 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points affectant son permis dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2019, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre les retraits de points, consécutivement aux infractions relevées les 22 septembre 2012, 17 juillet 2014, 29 mai 2015 et 6 octobre 2016 et au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 10 mai 2019, en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 22 septembre 2012, 17 juillet 2014, 29 mai 2015 et 6 octobre 2016 ont été restitués au requérant respectivement les 22 mai 2013, 22 avril 2015, 15 janvier 2016 et 28 juillet 2017 ;

- les infractions commises les 23 septembre 2012, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016, 26 septembre 2016, 5 novembre 2016 et 15 novembre 2016, n'entrainent plus de retraits de points ;

- les mentions afférentes à l'infraction commise le 12 octobre 2018 ont été supprimées et cette dernière n'entraine donc plus de retrait de points ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 22 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. B a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", du 10 mai 2019. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 13 septembre 2012, 22 septembre 2012, 10 juillet 2014, 10 septembre 2014, 20 mars 2016, 11 juillet 2016, 6 mars 2016, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016, 26 septembre 2016, 5 novembre 2016, 15 novembre 2016, 12 octobre 2018 et 1er février 2019.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () en cas de commission d'une infraction ayant entrainé le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points () ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressé, qu'en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 22 septembre 2012, 17 juillet 2014, 29 mai 2015 et 6 octobre 2016 ont été restitués au requérant respectivement les 22 mai 2013, 22 avril 2015, 15 janvier 2016 et 28 juillet 2017, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives à ces infractions sont irrecevables. Elles doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de restitution de ces points.

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

4. Il ressort de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du fichier national du permis de conduire, dont une copie éditée à la date du 19 juillet 2019 est produite en défense, que les infractions commises les 23 septembre 2012, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016, 26 septembre 2016, 5 novembre 2016 et 15 novembre 2016, n'entrainent plus de retraits de points. De même, les mentions afférentes à l'infraction commise le 12 octobre 2018 ont été supprimées dudit relevé et cette dernière n'entraine donc plus de retrait de points sur le permis de conduire du requérant, lequel est redevenu positif de sept points à la date du 19 juillet 2019.

5. Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant retiré, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision référencée " 48SI " du 10 mai 2019 en tant qu'elle constate l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé ainsi que les décisions portant retrait de points concernant les infractions mentionnées au point 4. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " ainsi que celles relatives aux infraction commises les 23 septembre 2012, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016, 26 septembre 2016, 5 novembre 2016, 15 novembre 2016, et 12 octobre 2018, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

6. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

7. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ".

8. L'information prévue par les dispositions précitées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

S'agissant des infractions commises les 13 septembre 2012, 10 septembre 2014, 11 juillet 2016, et 1er février 2019

9. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

10. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B produit en défense que le requérant s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires afférentes aux infractions en litige relevées par radar automatique. Ainsi, l'intéressé a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.

S'agissant de l'infraction du 10 juillet 2014

11. Dans le cas d'une infraction constatée sur un outil dédié (type PDA ou tablette) et ayant fait l'objet du paiement différé d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. B que, pour l'infraction précitée, constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Dès lors, le moyen sera écarté.

S'agissant des infractions commises les 20 mars 2016 et 6 mars 2016

12. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

13. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B que les infractions des 20 mars 2016 et 6 mars 2016 ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au CNT-CSA (centre national de traitement du contrôle sanction automatisé) et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur, produit les attestations de paiement établies le 1er juillet 2019 par la trésorerie qui atteste que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à ces infractions. Le requérant qui n'apporte aucun élément de nature à mettre en doute les faits ainsi attestés par ces documents qui présentent un caractère probant, n'est pas fondé à soutenir que les décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite de ces infractions sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. Dès lors, le moyen doit être écarté.

14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 13 septembre 2012, 10 juillet 2014, 10 septembre 2014, 20 mars 2016, 6 mars 2016, 11 juillet 2016, et 1er février 2019 et par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48SI " du 10 mai 2019 ainsi que celles relatives aux infraction commises les 23 septembre 2012, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016, 26 septembre 2016, 5 novembre 2016, 15 novembre 2016, et 12 octobre 2018.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

La magistrate désignée,

N. A

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

V. Malingre