Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1905237 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order for Expert Accountant Appointment and Mission Definition

Numéro de cause 1905237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a preliminary judgment on July 11, 2023, in a case involving two private parties, the administrative tribunal of Nantes formally ordered the appointment of an expert accountant to carry out a specific mission defined in the prior judgment, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice. The court designated a specific accountant, set the procedural requirements for the expert's mission, mandated the submission of a preliminary report to the parties, and established a three-month deadline for filing the final report, including itemized costs, with the possibility for the expert to request an advance payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article R. 621-2, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order for Expert Accountant Appointment and Mission Definition: The court designated a specific accountant, set the procedural requirements for the expert's mission, mandated the submission of a preliminary report to the parties, and established a three-month deadline for filing the final report, including itemized costs, with the possibility for the expert to request an advance payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert frais administratifs délai légal de procédure requête en nomination paiement de l'avance de frais arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article is cited to allow the expert to request an advance payment for their fees.
Article R. 621-2
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the procedure regarding the designation and mission of the expert.
articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
These articles define the conditions under which the expert must accomplish the mission (procedural application).
Généré par l'IA
1910960
Administrative Tribunal of Nantes Orders Medical Expert Assessment in Preliminary Judgment Case
1908620
Tribunal Administratif de Nantes Order Designating Urological Expert and Setting Report Deadline
2502851
Administrative Tribunal Decision on Preliminary Expert Assessment and Cost Allocation for Pre-Construction Surveys
2209955
Administrative Court Order on Provisional Expert Fee Payment and Report Extension
2406628
Expertise Costs Allocation Following Provisional Appointment for Damage Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 621-2

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the procedure regarding the designation and mission of the expert.

articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

These articles define the conditions under which the expert must accomplish the mission (procedural application).

article R.621-12 du code de justice administrative

This article is cited to allow the expert to request an advance payment for their fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 11 juillet 2023, le tribunal a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Monsieur B A et Mme G D ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 621-2 ;

ORDONNE

Article 1er : Monsieur F E, expert-comptable, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " D-01.01 Exploitation de toutes données chiffrées, Analyse de l'organisation et systèmes comptables ", et demeurant 1 rue des Montgolfières à Vertou (44120), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 2 du jugement avant dire droit susvisé.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er du jugement avant dire droit susvisé dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L'expert établira un pré-rapport aux parties et annexera à son rapport définitif les dires des parties qu'il aura analysés.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : L'expert pourra solliciter auprès du tribunal, en application des dispositions de l'article R.621-12 du code de justice administrative, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses frais et honoraires d'expertise.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme G D, au préfet de la Vendée et à M. F E, expert.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2023.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. C

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,