Tax Assessment Reduction for Property Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction in non-built property tax assessments for the years 2016 and 2017, arguing that the official classification of their parcels into cultural groups (1, 2, and 3) did not reflect the actual rental value, particularly because one parcel had been used for inert material storage for over a decade, rendering it and adjacent parcels unproductive and warranting reclassification into group 6 (barren lands). The court rejected the request because the evidence, including a 2014 surveyor's certificate, was insufficient to prove that the soil characteristics or productivity of the contested parcels were erroneously classified according to the established tax codes and administrative instructions for the assessment years in question, especially since part of the storage parcel was now cultivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1393 du code général des impôts, article 1509 du code général des impôts, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Assessment Reduction for Property Classification Dispute: The court rejected the request because the evidence, including a 2014 surveyor's certificate, was insufficient to prove that the soil characteristics or productivity of the contested parcels were erroneously classified according to the established tax codes and administrative instructions for the assessment years in question, especially since part of the storage parcel was now cultivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's main claim regarding the reduction of property tax.
The court implicitly rejects the claim for damages based on this article, as it rejects the entire request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, M. A B, représenté par Me Dominguez, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Moissy-Cramayel au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- les différentes parcelles composant sa propriété sont classées dans les groupes de nature de cultures suivantes, 01 (Terres) pour les parcelles alors cadastrées A 1296 et B 197, 02 (Prés, prairies naturelles, herbages et pâturages) pour la parcelle alors cadastrée n° A 564, et 03 (Vergers, cultures fruitières d'arbres, arbustes) pour la parcelle alors cadastrée B 197 ; le classement des parcelles en cause en classe 1, 2 et 3 ne reflète pas la réalité de la valeur locative réelle desdites parcelles ; la parcelle B196 (contenance 231.739 m2) a servi de zone de stockage de matériaux inertes depuis plus d'une dizaine d'années, cette activité a eu pour conséquence la diminution de la valeur de la parcelle concernée et des parcelles avoisinantes en les rendant complètement improductives ; il sollicite en conséquence, compte tenu du caractère improductif de ces terrains, qu'ils soient rangés dans le 6ème groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) ;
- cette approche est également conforme à la doctrine administrative, notamment la documentation administrative 6 B-11 n° 4, 15-12-1988, ainsi que le BOI-IF-TFNB-10-30 n° 10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 n° 170.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au
11 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lalande, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne) au titre des années 2016 et 2017.
Sur les conclusions aux fins de réduction :
2. D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : " I. - La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ". Cette instruction, que le II de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 a rendue opposable aux tiers fixe, en son article 18, treize grandes catégories de natures de culture ou de propriété, parmi lesquelles : " () 1° Terres ; 2° Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ; 3° Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ; 4° Vignes ; 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ; 6° Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ; () ".
4. M. B soutient que les différentes parcelles composant sa propriété sont classées dans les groupes de nature de cultures suivantes : 01 (Terres) pour les parcelles alors cadastrées A 1296 et B 197, 02 (Prés, prairies naturelles, herbages et pâturages) pour la parcelle alors cadastrée n° A 564, et 03 (Vergers, cultures fruitières d'arbres, arbustes) pour la parcelle alors cadastrée B 197. Or, selon le requérant, le classement des parcelles en cause en classe 1, 2 et 3 " ne reflète pas la réalité de la valeur locative réelle desdites parcelles ". Le requérant ajoute en particulier que " la parcelle B196 (contenance 231.739 m2) a servi de zone de stockage de matériaux inertes depuis plus d'une dizaine d'années ", que cette activité a eu pour conséquence la diminution de la valeur de la parcelle concernée et des parcelles avoisinantes en les rendant complètement improductives, et il sollicite en conséquence, " compte tenu du caractère improductif de ces terrains ", qu'elles soient rangées dans le 6ème groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.).
5. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, d'une part, que la présence, sur la parcelle alors cadastrée B 196, de matériaux inertes aurait modifié les caractéristiques du sol des autres parcelles dont le classement est contesté, et que leur situation au premier janvier des deux années d'imposition contestées aurait rendu erroné le classement des parcelles dans les catégories 1, 2 et 3. D'autre part, s'agissant de l'ancienne parcelle B 196, si le requérant produit une attestation, établie par un géomètre-expert le 14 octobre 2014, selon laquelle cette parcelle n'est pas " exploitée en tant que culture car celle-ci sert de zone de stockage de matériaux inertes () depuis plus de 10 ans ", cette seule attestation, établie deux ans avant les années d'imposition en litige, et qui n'est pas accompagnée de la photographie aérienne et du relevé topographique qui ont été faits " en 2011 ", ne suffit pas pour établir que les caractéristiques du sol de la parcelle en cause, notamment son degré de fertilité ou la valeur potentielle des produits de ce sol, rendraient erroné le classement qui a été retenu. En outre, M. B n'apporte aucune précision sur la nature ou la quantité des " matériaux inertes " qu'il indique avoir stocké sur la parcelle alors cadastrée B 196. Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'il n'est pas contesté qu'une partie de la parcelle alors cadastrée B 196 est désormais cultivée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les parcelles en litige doivent être déclassées. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement implicite des articles L. 80 A et B du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative, notamment la documentation administrative 6 B-11 n° 4, 15-12-1988, ainsi que le BOI-IF-TFNB-10-30 n° 10 et le BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 n° 170. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris s'agissant des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,