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1904310 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Orléans Order Appointing Medical Expert

Numéro de cause 1904310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment on July 18, 2022, which ordered an expert assessment in a case initiated by an individual, the administrative tribunal of Orléans, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally appointed a specific doctor as the expert to conduct the mission defined in the prior judgment, setting a deadline of December 31, 2022, for the submission of the expert's report, and mandated the notification of this order to the parties involved and the appointed expert.

Regeste Legislator

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Article R. 621-2; Administrative Tribunal of Orléans Order Appointing Medical Expert: Article 1er :Le docteur B D, demeurant Hôpital Louis Pasteur, E à Le Coudray (28630), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 2 du jugement susvisé.

Mots-clés

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autorité administrative rapport d'expertise médicale désignation d'un expert désignation des arbitres nomination de l'administration de faillite assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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Article R. 621-2
Cited in the preamble to justify the decision to order expertise, although the operative part does not explicitly reference it for the main order.
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2518180
Claimant v. Administrative Tribunal: Grant of Urgent Medical Expert Evaluation for Malpractice Assessment
2500210
Administrative Tribunal Grants Medical Expertise Order in Hospital Liability Case
2300388
Administrative Tribunal Orders Medical Expertise in Pulmonary Edema Case
2207147
Request for Medical Expertise and Provisional Costs Allocation in Administrative Proceeding
2301851
Appointment of Medical Expert in Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 621-2

Cited in the preamble to justify the decision to order expertise, although the operative part does not explicitly reference it for the main order.

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Texte complet

Vu le jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Madame A C.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2, aux termes duquel : " () Le président du tribunal administratif () choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un de tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut le cas échéant désigner toute autre personne de son choix. Il fixe également le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe. Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif () ". La décision est insusceptible de recours.

ORDONNE :

Article 1er :Le docteur B D, demeurant Hôpital Louis Pasteur, E à Le Coudray (28630), est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l'article 2 du jugement susvisé.

Article 2 : Le docteur B D déposera son rapport au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au centre hospitalier de l'agglomération montargoise et à l'expert.

Fait à Orléans, le 22 juillet 2022.

Le Président,

Guy QUILLEVERE