Land Sale Annulment Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the sale of 27 land parcels, arguing violations of municipal councilors' right to information, specifically the lack of an explanatory note with the convocation and failure to disclose the domain service's opinion, and the absence of prior public notice and competitive tendering procedures for the land cession. However, the court noted that the requester formally and unconditionally withdrew their claims, leading the tribunal to accept the withdrawal while ordering the requester to pay a sum of 500 euros to the municipality based on the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Land Sale Annulment Withdrawal and Costs Order: However, the court noted that the requester formally and unconditionally withdrew their claims, leading the tribunal to accept the withdrawal while ordering the requester to pay a sum of 500 euros to the municipality based on the relevant administrative justice code provision concerning litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. A's request.
This article orders M. A to pay a sum to the municipality based on this specific provision.
This provision is cited as the legal basis for ordering M. A to pay the sum of 500 euros to the municipality in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 juin 2019 et 28 février 2023, M. B A, représenté par Me Jung, demande au tribunal :
1°) d'annuler le point 10 de la délibération du 8 avril 2019 par laquelle la commune de Faulquemont a autorisé la cession de 27 parcelles situées au lieu-dit Wintersheck à la SAS Deltaménagement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Faulquemont une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le droit à l'information des conseillers municipaux prévu aux articles L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; d'une part, la convocation à la réunion du conseil municipal n'a pas été assortie d'une note explicative de synthèse ; d'autre part, le conseil municipal n'a pas été informé du contenu de l'avis du service des domaines avant l'adoption de la délibération ;
- la cession des terrains n'a pas été précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2020, la commune de Faulquemont, représentée par Me Couronne conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la délibération du 8 avril 2019 a été annulée et remplacée par une délibération de régularisation du 30 septembre 2019 ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Faulquemont accepte le désistement et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hélène Bronnenkant,
- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public,
- les observations de Me Couronne, avocat de la commune de Faulquemont.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros à verser à la commune de Faulquemont sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : M. A versera une somme de 500 (cinq cents) euros à la commune de Faulquemont sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Faulquemont. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
M. Biget, premier conseiller,
Mme Bronnenkant, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023.
La rapporteure,
H. Bronnenkant
Le président,
S. Dhers
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,