Swiss Company v. Tax Authority: Computerized Accounting Obligation and Fines Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2019, la société Bio Cosmetics International, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner la partie succombante aux entiers dépens.

La société soutient que :

- s'agissant d'une société de droit suisse ne disposant d'aucune succursale ni établissement stable en France, elle n'avait pas d'obligation de tenir une comptabilité en France et, par voie de conséquence, elle n'était pas tenue de remettre ses fichiers d'écritures comptables au service ; par suite, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts était inapplicable ;

- en tout état de cause, elle ne tient pas une comptabilité informatisée pour les opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2023.

Considérant ce qui suit :

1. La société de droit suisse Bio Cosmetics International demande au tribunal de prononcer la décharge des amendes de 15 000 euros qui lui ont été infligées sur le fondement du II de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ". Aux termes de l'article L. 47 AA du même livre : " 1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables. () "

3. Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 G et L. 47 AA du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils prévoient, les progiciels de comptabilité sur lesquels sont reportées les recettes journalières ainsi que les caisses ou équipements de nature comparable dotés de logiciels informatiques participant, même indirectement, à la centralisation des recettes journalières dès lors qu'ils concourent effectivement à l'établissement de la comptabilité. Est à cet égard sans incidence la circonstance que les données de ces caisses ou équipements ne soient pas transmises de manière informatique au progiciel de comptabilité.

4. Aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " () II. - Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. "

5. Il résulte de l'instruction que le 27 novembre 2018, le vérificateur a établi un procès-verbal de défaut de transmission de comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. En conséquence, la société Bio Cosmetics International a été assujettie à l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts.

6. Pour contester l'application de cette amende, la société requérante soutient que sa comptabilité n'était pas informatisée au cours de la période vérifiée. Si l'administration fait valoir en défense qu'un tableur constitue une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés, il est toutefois constant que la société requérante ne dispose pas d'un progiciel de comptabilité et le service ne soutient pas que la société transmettait des fichiers à un tiers en vue de l'établissement de la comptabilité de son activité. Dès lors, la société Bio Cosmetics International est fondée à soutenir qu'elle ne tenait pas une comptabilité informatisée au sens des articles L. 13 G et L. 47 AA du livre des procédures fiscales et qu'elle n'était ainsi pas tenue de transmettre un fichier de ses écritures comptables.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la société Bio Cosmetics International est fondée à demander la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

Sur les frais liés au litige :

8. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ".

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Bio Cosmetics International et non compris dans les dépens.

10. D'autre part, la présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions de la société Bio Cosmetics International présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La société Bio Cosmetics International est déchargée des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 15 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à la société Bio Cosmetics International une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Bio Cosmetics International et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

Mme Chevalier, conseillère,

Mme Bergantz, conseillère,

assistés de M. Crémieux, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

A. BERGANTZ

Le président,

Signé

O. EMMANUELLILe greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

No 190393