Claimant v. State: Interest on Ex Gratia Compensation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2019, 22 septembre 2020, 9 février et 9 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Labrunie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prendre acte de ce qu'elle a accepté la proposition d'indemnisation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en date du 19 mai 2022 d'un montant de 44 440 euros ;

2°) à titre principal, de condamner le CIVEN à lui verser les intérêts de droit sur cette somme à compter du 22 mai 2017, date de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation de ces intérêts ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le CIVEN à lui verser les intérêts de droit sur cette somme à compter du 12 juillet 2019, date d'enregistrement de sa requête ;

4°) de mettre à la charge du CIVEN le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par une décision du 17 février 2022, le CIVEN a accepté de faire droit à la demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie radio-induite de son défunt époux, M. B ; l'expert désigné par le CIVEN a remis son rapport définitif le 1er avril 2022 ; par une décision du 19 mai 2022, le CIVEN lui a adressé une proposition d'indemnisation d'un montant de 44 440 euros en réparation des préjudices subis, qu'elle a acceptée ;

- elle sollicite toutefois la condamnation du CIVEN à majorer l'indemnisation versée des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation, à savoir le 22 mai 2017 et de la capitalisation des intérêts à compter de cette même formalité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2019, 7 décembre 2020, 26 janvier, 21 février et 16 novembre 2022, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire, de fixer la date à partir de laquelle les intérêts moratoires sont dus au 17 février 2022, date de la décision par laquelle il a accordé à Mme B l'indemnité sollicitée.

Il fait valoir que :

- il a accordé une indemnisation à Mme B avant qu'un jugement ne soit rendu ;

- l'acceptation par Mme B de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ;

- la date de départ des intérêts moratoires ne saurait être antérieure au 17 février 2022, date de la décision d'accord de la demande indemnitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les conclusions de M. Farges, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été affecté à Mururoa (Polynésie française) du 20 août 1970 au 28 février 1996 en qualité de technicien groupe radiographie. Il a été atteint d'un cancer du cerveau et du système nerveux central en 2006, qui a entraîné son décès le 21 août 2008. Par une demande du 22 mai 2017, reçue par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) le 31 mai 2017, Mme D B, veuve et ayant-droit du défunt, a demandé l'indemnisation des préjudices subis auprès du CIVEN au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par une décision du 10 mai 2019, le CIVEN a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, Mme B a demandé à titre principal de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 201 900 euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 mai 2017 et de leur capitalisation. Cependant, par une décision du 17 février 2022, le CIVEN, prenant acte de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 57 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a annulé sa décision de rejet du 10 mai 2019 et a décidé de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme B. A la suite du rapport d'expertise du professeur A, établi en avril 2022, le CIVEN a soumis à Mme B une offre d'indemnisation des préjudices subis pour un montant de 44 440 euros, qu'elle a acceptée le 27 mai 2022. Toutefois, Mme B demande que le CIVEN soit condamné à lui verser les intérêts moratoires dus sur cette somme, leur capitalisation, ainsi que les frais d'instance.

Sur le désistement de l'action indemnitaire :

2. Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclue, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier.

3. Il est constant que, par une décision du 19 mai 2022, intervenue en cours d'instance, le CIVEN a alloué à Mme B une indemnité de 44 440 euros au titre de sa demande indemnitaire. Il ressort du protocole d'indemnisation transactionnelle signé par Mme B le 27 mai 2022 qu'elle reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce irrévocablement à toute action juridictionnelle en cours ou future contre l'Etat visant à la réparation des mêmes préjudices consécutifs aux essais nucléaires français. Dans son mémoire complémentaire enregistré le 9 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son acceptation de la proposition d'indemnisation du CIVEN. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de son action tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande d'indemnisation, à l'octroi d'une indemnité et de ses conclusions subsidiaires à fin d'expertise.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation :

4. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ". Lorsque les intérêts moratoires ont été demandés par le créancier, ils courent à compter de date de réception par l'administration de la réclamation préalable et jusqu'à la date de liquidation de la créance principale, sauf délai anormalement long entre celle-ci et le paiement effectif, auquel cas ils courent jusqu'à la date de ce paiement.

5. Aux termes de l'article 1343-2 du même code: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

6. Aux termes de l'article 2044 de ce code : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "

7. Premièrement, si le requérant demande la condamnation du CIVEN, qui, depuis la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est une autorité administrative indépendante à laquelle aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué une personnalité morale, ses conclusions doivent être regardées comme étant en réalité dirigées contre l'Etat qui supporte seul, au titre de la solidarité nationale, la charge d'une indemnisation due en application de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.

8. Deuxièmement, le CIVEN fait valoir que Mme B a accepté un protocole d'accord transactionnel, par lequel elle a été indemnisée à hauteur de 44 440 euros et s'engage à renoncer à toute action juridictionnelle visant à la réparation des préjudices ainsi indemnisés. Toutefois, s'il ressort du contenu de cet accord que les préjudices indemnisés sont les préjudices patrimoniaux temporaires et extrapatrimoniaux temporaires subis consécutifs aux pathologies radio-induites de son défunt mari, en revanche il n'en résulte pas que l'octroi des intérêts au taux légal sur la somme principale et l'anatocisme feraient partie intégrante des préjudices dont Mme B a accepté l'indemnisation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme B les intérêts au taux légal sur la somme de 44 440 euros qui lui a été allouée, à compter du 31 mai 2017, date de réception par le CIVEN de sa demande indemnitaire préalable, et jusqu'au 19 mai 2022, date de l'offre d'indemnisation du CIVEN acceptée par l'intéressée. Les intérêts échus au 12 juillet 2019, date d'enregistrement de la requête, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de ce que le désistement des conclusions principales est motivé par le fait que satisfaction a été donnée à la requérante, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des conclusions principales de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires rejetant la demande d'indemnisation de Mme B et à l'octroi d'une indemnité ainsi que des conclusions subsidiaires à fin d'expertise.

Article 2 : L'État est condamné à verser à Mme B les intérêts au taux légal sur la somme de 44 440 euros à compter du 31 mai 2017 et jusqu'au 19 mai 2022. Les intérêts échus à la date du 12 juillet 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des frais d'instance.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Hecht, premier conseiller,

Mme Pétri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Le rapporteur,

S. C

Le président,

T. SORINLa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,