Reinstatement of Material Reception Conditions Rendering Claim Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2019, Mme A C, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande formée le 15 avril 2019 tendant au rétablissement à son profit des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil depuis l'enregistrement de sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel en vue d'évaluer sa vulnérabilité ;

- en application de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles d'accueil ne pouvaient continuer à être suspendues dès lors qu'elle a présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée en procédure accélérée ;

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité ;

- la décision de refus contestée porte une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est devenue sans objet dès lors que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été rétabli au profit de la requérante le 12 avril 2019 ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2022.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante angolaise, a déclaré être entrée en France avec ses trois enfants le 25 mars 2017. Elle a présenté le 19 mai 2017 une demande d'asile, placée en procédure dite " Dublin ", et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un arrêté du 29 septembre 2017, le préfet de l'Isère a ordonné son transfert vers le Portugal. L'intéressée ayant été déclarée en fuite en janvier 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu à son égard les conditions matérielles d'accueil par une décision du 16 avril 2018. A l'expiration du délai de transfert, Mme C s'est présentée de nouveau en préfecture en faisant valoir que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été enregistrée en procédure accélérée le 27 mars 2019. Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur sa demande formée par courrier daté du 11 avril 2019 et réceptionné le 15, tendant au rétablissement à son profit des conditions matérielles d'accueil.

2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'à la suite de la demande de Mme C, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rétabli à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 12 avril 2019, le premier versement de l'allocation pour demandeur d'asile étant intervenu avec effet rétroactif en août 2019, et ce jusqu'au 26 février 2021, date à laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. Cette décision de rétablissement a eu implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter la décision implicite de rejet contestée. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de ce refus implicite sont devenues sans objet, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

Mme Bardad, première conseillère,

Mme d'Elbreil, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.

Le Président-rapporteur,

V. L'HÔTEL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

N. BARDAD

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.