Taxpayers Withdraw Challenge to Income Tax Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers operating a traditional Chinese restaurant challenged an income tax reassessment for the 2012 fiscal year, which resulted from an accounting review that rejected their bookkeeping and reconstructed their turnover for 2011 and 2012. However, after filing for discharge of the additional tax assessments and penalties following the rejection of their administrative claim, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their requests before the court. Consequently, the tribunal acknowledged the withdrawal of the taxpayers' claims seeking the annulment of the supplementary tax assessment for 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Taxpayers Withdraw Challenge to Income Tax Reassessment: However, after filing for discharge of the additional tax assessments and penalties following the rejection of their administrative claim, the taxpayers formally and unconditionally withdrew their requests before the court. Consequently, the tribunal acknowledged the withdrawal of the taxpayers' claims seeking the annulment of the supplementary tax assessment for 2012.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claims presented by M. and Mme B.
Texte complet
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cherief conseiller ;
- et les conclusions de M. Herold, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B exploitent sous la dénomination commerciale " Le Canton " un restaurant de cuisine chinoise traditionnelle, entreprise individuelle créée le 17 juin 1987, selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Ils ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité initiée par un avis de vérification 3927, du 2 avril 2014. Ce contrôle s'est traduit par le rejet de la comptabilité de la société et la reconstitution des chiffres d'affaires au titre des exercices 2011 et 2012. Le 24 juillet 2014, une proposition de rectification modèle 3924 leur a été notifiée. Par courriel du 13 mai 2019 et un courrier du 22 août 2019, M. et Mme B ont contesté l'imposition supplémentaire mise à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu 2012. Suite au rejet de leur réclamation contentieuse, par une décision du 20 septembre 2019, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012.
2. Les requêtes n° 1903649 et n° 1905626 présentées par M. et Mme B présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
3. Par deux mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister des requêtes n° 1903649 et n° 1905626. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B dans les requêtes n° 1903649 et n° 1905626.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Mear, présidente,
Mme Kolf, conseillère,
M. Cherief, conseiller,
assistés de Mme Albu, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.
Le rapporteur,
signé
H. CHERIEF
La présidente,
signé
J. MEAR
La greffière,
signé
C. ALBU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°s 1903649 - 1905626