Department v. Property Owner (Aqueduct Contribution Causation)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2019, le département du Gers, représenté par Me Bernal, demande au tribunal :

1°) de fixer à 9 112,11 euros TTC la contribution spéciale prévue par l'article L. 131-8 du code la voirie routière due par M. C F et de condamner l'intéressé à lui à verser cette somme ;

2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise aux fins de fixation du montant de cette contribution et ce aux frais avancés par M. F ;

3°) de mettre à la charge de M. F la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la contribution spéciale due par M. F peut être fixée à la somme de 9 112,11 euros TTC, ce montant correspondant à la quote-part des travaux réalisés par le département portant sur le lac amont qui est la propriété de M. F.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2021 et le 19 février 2022, M. C F, représenté par Me Sornique, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête du département du Gers ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer son éventuelle part de responsabilité dans l'affouillement de l'accotement de la route départementale 6 ;

3°) de mettre à la charge du département du Gers les frais d'expertise le cas échéant ;

4°) de mettre à la charge du département du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la détérioration de la voirie ne lui est pas directement et certainement imputable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Quéméner, présidente-rapporteure,

- les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,

- et les observations de Me Leplat, susbtituant Me Bernal, représentant le département du Gers.

Considérant ce qui suit :

1. M. F est propriétaire d'un plan d'eau qui se situe en amont de la route départementale n° 6 sur le territoire de la commune de Magnan. Un aqueduc relie ce plan d'eau à celui de MM. A, situé en aval de la route départementale, afin de réguler le niveau de l'eau en cas de survenance de crues importantes. Des affaissements des abords de la chaussée de la route départementale, s'étant produits au niveau de l'aqueduc en octobre 2017 et en janvier 2018, une visite a été effectuée par les services de l'Etat et du département du Gers, le 11 janvier 2018, en présence de M. G A et de M. F. Un rapport de manquement administratif a été dressé le 12 janvier 2018 et adressé à M. F. Le département a fait réaliser des travaux qui ont consisté à remplacer l'aqueduc par un ouvrage neuf, et en a sollicité le remboursement, à M. F par un courrier du 13 juin 2018. L'intéressé ayant refusé de lui verser cette somme, le département du Gers demande au tribunal, par la présente requête, de fixer à 9 112,11 euros TTC le montant de la contribution exceptionnelle prévue par l'article L. 131-8 du code de la voirie routière, due par M. F et de condamner l'intéressé à lui verser cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière : " () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. ". Et aux termes de l'article L. 131-8 du même code : " Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. / Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. / A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment, du courrier adressé par le département à M. F le 11 janvier 2018, du rapport d'expertise réalisé le 6 février 2018 par la société Géobilan à la demande du département, et du courrier de la société Equad du 3 octobre 2018, qui a organisé une réunion d'expertise le 20 septembre 2018 à la demande de la société Axa, assureur de M. F, que l'affaissement constaté des abords de la route départementale au niveau de l'aqueduc est lié au sous-dimensionnement de l'aqueduc, à son mauvais entretien, à sa saturation en eau, ainsi qu'à une fragilisation entrainant un défaut d'étanchéité de l'ouvrage. Il s'évince de ces éléments que les dommages causés à la voirie, dont le département entend obtenir la réparation dans le cadre de la présente instance, ne trouvent leur source ni dans le passage de véhicules qui appartiendraient au défendeur, ni dans l'exploitation du plan d'eau dont il est propriétaire. Il s'ensuit que M. F est fondé à soutenir que le département du Gers n'établit pas de lien de causalité direct et certain entre les détériorations constatées et le fait de M. F, si bien que le département n'est pas fondé à demander au tribunal de fixer le principe et le montant de la contribution réclamée sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-8 du code de la voirie routière, et d'exiger de lui qu'il lui verse la somme destinée à participer à la prise en charge financière des travaux de réparation de la voirie.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de faire droit à la mesure d'expertise sollicitée, la requête du département du Gers doit être rejetée en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

5. Enfin, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du département du Gers la somme de 1 200 euros en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du département du Gers est rejetée.

Article 2 : Le département du Gers versera à M. F la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département du Gers et à M. C F.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Quéméner, présidente,

Mme Réaut, première conseillère,

Mme Duchesne, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2022.

La présidente-rapporteure,

Signé : V. QUEMENERLa première conseillère,

Signé : V. REAUT

La greffière,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,