Company Seeks VAT Discharge in Reorganization; Administrative Court Defers to Commercial Court on Tax Assessment Merits

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 18 mars 2019 sous le n° 1902515, la société LD 77, représentée par Me Largillière, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la déclaration de créances souscrite par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Melun, correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014, à hauteur de la somme de 17 976 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- elle n'est pas redevable de l'intégralité de la somme de 19 477 euros correspondant à la créance relative au rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2014.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 23 avril 2019, 26 juillet et 8 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir, d'une part, que la réclamation préalable est tardive, d'autre part, que les moyens soulevés par la société LD 77 ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020 sous le n° 2007512, la société LD 77, représentée par Me Largillière, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la déclaration de créances souscrite par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Melun, correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015, dont l'admission est demandée à titre provisionnel, à hauteur de 10 862 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de la créance admise à titre provisionnel d'un montant de 10 862 euros, correspondant au " passif clients ".

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 18 février 2021 et 26 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen soulevé par la société LD 77 n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Van Daële ;

- et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société LD 77, qui exerçait une activité d'auto-école, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 12 octobre 2015 du tribunal de commerce de Meaux. Dans ce cadre, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Melun a déclaré des créances à titre définitif pour un montant total de 28 863,85 euros, correspondant notamment à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014 d'un montant de 19 477 euros, et des créances à titre provisionnel pour un montant de global de 39 562 euros. A l'issue de la contestation de la déclaration des créances fiscales, l'administration a, par une décision du 11 août 2016, ramené le montant des créances à titre provisionnel à la somme de 25 562 euros. Les 31 décembre 2018 et 23 décembre 2019, la société LD 77 a contesté ces créances. L'administration fiscale a, par deux décisions des 7 janvier 2019 et 20 juillet 2020, respectivement rejeté ces réclamations. Par les requêtes susvisées, la société LD 77 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de la déclaration de créances souscrite par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Melun, correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014 de 17 976 euros, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer résultant de cette même déclaration de créances et correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015, dont l'admission est demandée à titre provisionnel, à hauteur de la somme de 10 862 euros.

2. Les requêtes n°s 1902515 et 2007512 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale () qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. () Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. () ". La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ".

4. En vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective.

5. En premier lieu, à l'appui de sa contestation dirigée contre la déclaration de créances souscrite par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Melun, la société requérante soutient que le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2014, tel qu'il a été établi dans la proposition de rectification du 2 juillet 2015, est erroné et doit être déterminé conformément à sa déclaration " CA 12 " du 2 novembre 2015. Par ailleurs, s'agissant de la créance admise à titre provisionnel pour un montant de 10 862 euros correspondant au " passif clients ", elle conteste l'existence et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée évaluée par le service, et produit à cette fin la copie de sa balance clients. Cependant, ces moyens, qui ont trait au bien-fondé des créances en litige, sont irrecevables dans le cadre d'un contentieux du recouvrement.

6. En tout état de cause, à supposer même que les requêtes susvisées puissent être regardées comme relevant d'un contentieux d'assiette, il appartiendrait à la société requérante, qui a fait l'objet de deux procédures de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération de ses impositions en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales. En se bornant, d'une part, à soutenir que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014, retenu dans la proposition de rectification du 2 juillet 2015, devrait être limité à la somme de 14 132 euros conformément à ses déclarations, et d'autre part, à contester le montant de la créance provisionnelle de 10 862 euros correspondant au passif clients, la société n'apporte pas la preuve de l'exagération de ses impositions. En particulier, elle n'établit pas, en l'absence de tout élément versé en ce sens, que le montant de taxe collectée de 10 862 euros serait exagéré compte tenu de son chiffre d'affaires, alors qu'il résulte de l'instruction que ce montant provisionnel correspond à la taxe sur la valeur ajoutée due par les clients de l'auto-école au 12 octobre 2015, déterminé sur la base des créances clients de l'exercice précédent. Elle n'établit pas davantage que l'intégralité des sommes dues par les clients de l'auto-école auraient déjà fait l'objet d'un paiement donnant lieu à collecte de taxe sur la valeur ajoutée.

7. En second lieu, si la société soutient que le montant de la créance de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2014 devrait être réduit à hauteur des acomptes qu'elle a déjà payés, elle n'apporte cependant pas d'éléments suffisamment probants pour en justifier. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société LD 77 aux fins de décharge des obligations de payer litigieuses doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 1902515 et 2007512 sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société LD 77 et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient :

Mme Ledamoisel, présidente,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Van Daële, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.

La rapporteure,

Signé : M. VAN DAËLE

La présidente,

Signé :C. LEDAMOISEL Le greffier,

Signé : G. NGASSAKI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 1902515