Prison Guard v. Administration: Procedural Irregularity in Service-Related Illness Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, M. B C, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 octobre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 8 janvier 2019 et la décision confirmative du 25 avril 2019 ;

2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de procéder au réexamen de sa situation et à la régularisation de son traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

- la décision attaquée du 7 décembre 2018 est entachée d'incompétence ;

- les décisions attaquées du 7 décembre 2018 et du 25 avril 2019 ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ;

- les décisions attaquées du 7 décembre 2018 et du 25 avril 2019 sont entachées d'une erreur d'appréciation ;

- la décision attaquée du 25 avril 2019 est insuffisamment motivée.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 mars 2020.

Par un courrier en date du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 25 avril 2019, lequel constitue une simple lettre d'information dépourvue de caractère décisoire, insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

- l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Biscarel, rapporteure,

- les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Foucard, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, surveillant pénitentiaire, est affecté au quartier pour courtes peines du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Il a sollicité le 5 octobre 2018 la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome anxio-dépressif, déclaré le 3 octobre 2018. Par une décision du 7 décembre 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 3 octobre 2018. Le recours hiérarchique formé le 8 janvier 2019 contre cette décision, a été implicitement rejeté. Par courrier du 25 avril 2019, le chef d'établissement a informé M. C que la décision du 7 décembre 2018 continuait à s'appliquer. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 25 avril 2019.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 25 avril 2019 :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administration, dans sa rédaction alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par la lettre du 25 avril 2019, le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses s'est borné à informer M. C, suite à une demande d'expertise présentée par ce dernier, que la décision du 7 décembre 2018 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 3 octobre 2018, était toujours en vigueur. Ainsi, ce courrier, qui ne produit aucun effet juridique, ne fait pas grief. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit à : () - des congés de maladie ; () " et aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat , dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige: " La commission de réforme est consultée notamment sur :/ 1. L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;/ () 5° La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service () ".

L'article 26 du même décret dispose : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. / La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. ".

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. L'avis de la commission de réforme constitue, pour le demandeur, une garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, même si cet avis n'est que consultatif.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé un dossier d'accident de service le 5 octobre 2018 pour les faits survenus le 3 octobre 2018 comprenant la déclaration type du ministère de la justice, l'arrêt de travail initial, un rapport circonstancié et le témoignage d'un collègue. Par la décision attaquée du 7 décembre 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu le 3 octobre 2018 alors que la commission de réforme, qui doit être obligatoirement consultée sur le fondement des dispositions des articles 13 et 26 du décret précité, n'avait pas été saisie. Dans ces circonstances, et sans que la saisine ultérieure de la commission de réforme puisse être regardée comme régularisant la procédure, M. C a été privé d'une garantie. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 7 décembre 2018 est entachée d'un vice de procédure.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 7 décembre 2018. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entrainer l'annulation de cette décision. Il y a lieu, par voie de conséquence de cette annulation, d'annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par le requérant.

Sur les conclusions aux fin d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

9. Le présent jugement qui annule la décision du 7 décembre 2018, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation comme il vient d'être dit, n'implique pas nécessairement la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de M. C, mais seulement le réexamen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de cet accident au terme d'une procédure régulière. Par conséquent, il est enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de réexaminer sa demande après avoir consulté la commission de réforme dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du 7 décembre 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. C sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Héry, présidente,

Mme Soddu, première conseillère,

Mme Biscarel, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

La rapporteure,

B. BISCAREL

La présidente,

F. HÉRY La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,