Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1901161 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for VAT Restitution

Numéro de cause 1901161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had requested the administrative tribunal to order the restitution of value-added tax paid between January 1, 2016, and December 31, 2018, subsequently filed an unconditional withdrawal of their claim, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the request, as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for VAT Restitution: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles restitution de la propriété retrait de la décision administrative primauté de créance fiscale
Généré par l'IA
2402440
VAT Credit Restitution Withdrawal
2200414
Claim Withdrawal in Corporate VAT Restitution Case
2405751
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim
2501068
Petitioner Withdraws VAT Refund Claim
2105745
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rabaté, rapporteur ;

- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement susvisé de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Rabaté, président,

- Mme Pater, première conseillère,

- Mme Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 202Le président,

V. Rabaté

L'assesseure la plus ancienne,

B. Pater

Le greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 octobre 2022.

Le greffier,

S. Sangaré

L'assesseur le plus ancien,

H. Verguet

N°1901161