Employee Reinstatement Moot Due to Transfer

Vu la procédure suivante :

Par un jugement, en date du 3 mai 2022, le tribunal administratif a condamné la commune de Vesoul à verser à Mme A B une somme de 6 000 (six mille) euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financier et moral subis par cette dernière en lien avec des faits de harcèlement moral, a condamné la commune de Vesoul à verser à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a ordonné aux parties, avant-dire droit, de faire connaître au tribunal l'état de la situation statutaire actuelle de la requérante, aux fins de statuer sur les conclusions tendant à sa réintégration sur un poste d'encadrement au sein des effectifs de la commune de Vesoul.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022, la commune de Vesoul doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de réintégration, par la production de l'arrêté en date du 10 décembre 2021, devenu définitif, par lequel Mme B a été radiée des cadres de la commune et a été mutée au sein des effectifs de la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charret, premier conseiller,

- les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public,

- et les observations de Me Bouchoudjian de DSC Avocats, pour la commune de Vesoul.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, animatrice territoriale principale de 1ère classe, a été recrutée le 9 janvier 2017 en qualité de directrice du centre social " Espace Villon ", au sein des effectifs de la commune de Vesoul. Elle a demandé la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices financier et moral qu'elle estimait avoir subis depuis cette entrée en fonction, en raison d'une situation de harcèlement moral. Par un jugement, en date du 3 mai 2022, le tribunal administratif a condamné la commune de Vesoul à verser à Mme B une somme de 6 000 (six mille) euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices financier et moral subis par cette dernière en lien avec des faits de harcèlement moral, a condamné la commune de Vesoul à verser à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a ordonné aux parties, avant-dire droit, de faire connaître au tribunal l'état de la situation statutaire actuelle de la requérante, aux fins de statuer sur les conclusions tendant à sa réintégration sur un poste d'encadrement au sein des effectifs de la commune de Vesoul.

Sur les conclusions aux fins de réintégration dans un poste d'encadrement :

2. Lorsque la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique établit la persistance de ce comportement fautif et du préjudice qu'elle lui cause, elle peut assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 10 décembre 2021, devenu définitif, Mme B a été radiée des cadres de la commune et a été mutée à sa demande au sein des effectifs de la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle). La situation statutaire actuelle de la requérante rend donc sans objet ses conclusions aux fins de réintégration dans un poste d'encadrement au sein des effectifs de la commune de Vesoul. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à sa réintégration sur un poste d'encadrement au sein des effectifs de la commune de Vesoul.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Vesoul.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient :

- M. Trottier, président,

- M. Charret, premier conseiller,

- Mme Guitard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022.

Le rapporteur,

J. CharretLe président,

T. TrottierLa greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière