Applicant v. Minister of Labor (Implicit Rejection of Amendment to Early Retirement Decree)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2018, et des mémoires, enregistrés les 9 juin et 2 septembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, représentée par Me Benoît Charot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre chargé du travail, de sa demande tendant à modifier l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 concernant la période d'inscription de l'établissement de la société Camom, situé à Donges (Loire-Atlantique), sur la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de prendre un nouvel arrêté, dans un délai d'un mois et sous astreinte d'un montant de 10 euros par jour, pour modifier la période d'inscription de son établissement en remplaçant la mention "depuis 1985" par la mention "de 1985 à 1996".

Elle soutient qu'en rejetant sa demande, le ministre chargé du travail a commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; la clôture de la période d'inscription de l'établissement sur la liste devant être fixée à 1996, année à partir de laquelle l'établissement en cause a cessé d'utiliser de l'amiante.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2021 et 29 août 2022, le ministre chargé du travail conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'unique moyen soulevé, tenant à l'existence d'un préjudice causé par la décision attaquée, est inopérant et n'est, par ailleurs, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 23 septembre 2022, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.

La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue, par ordonnance, le 26 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

- l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 17 novembre 2022 à partir de 9h45 :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de M. A,

- et les observations de Me Lacaud, substituant Me Charot, représentant la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services.

Considérant ce qui suit :

1. L'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose : " I.- Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. () ". L'arrêté auquel se réfère ces dispositions a été pris le 7 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet arrêté mentionne en son annexe II relative à la liste des établissements de construction et de répartition navales, parmi les établissements situés en région Pays de la Loire, l'établissement " CAMOM : - ZI Bonne Nouvelle, BP 15, 44480 Donges : depuis 1985 ".

2. Par un courrier reçu le 30 mai 2018, la société Clemessy Services, venant aux droits de la société Camom, a demandé au ministre chargé du travail de fixer à 1996 la fin de la période pendant laquelle étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante dans cet établissement. Elle doit être ainsi regardée comme ayant sollicité l'abrogation des dispositions précitées de l'annexe II à l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 inscrivant, pour une période à durée indéterminée courant depuis 1985, l'établissement Camom situé à Donges sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales. Une décision implicite de rejet est née le 30 juillet 2018. La société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services, venant aux droits de la société Clemessy Services, demande au tribunal l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au ministre chargé du travail de faire procéder à la modification sollicitée.

3. Aux termes de l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".

4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir () de la publication de la décision attaquée. "

5. L'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité n'est ni un acte réglementaire, ni un acte individuel. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 22 juillet 2000. Cette publication a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois. L'arrêté précité n'a fait l'objet d'aucun recours administratif ou contentieux en tant qu'il concerne l'établissement de la société requérante dans ce délai de sorte qu'il est devenu définitif. Ce même arrêté n'est pas, par lui-même, créateur de droit puisque d'autres conditions doivent être remplies pour obtenir le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. En conséquence, seule une illégalité en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à l'édiction de cet arrêté oblige, sauf à ce que l'illégalité ait cessé, l'autorité administrative compétente à l'abroger.

6. La société requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que l'établissement qu'elle exploite, mentionné à l'annexe II à l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000, n'utilise plus d'amiante depuis 1996, année de son interdiction en France. Ainsi, la société requérante fait exclusivement valoir des circonstances préexistantes à l'édiction de cet arrêté et, par suite, une illégalité l'affectant dès l'origine. Elle ne soutient pas que cet arrêté serait devenu illégal par suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait intervenu postérieurement à cette édiction. Par suite, les moyens ci-dessus ne peuvent qu'être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre chargé du travail, de la demande tendant à la modification de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 concernant la période d'inscription de l'établissement de la société Camom, situé à Donges, sur la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction présentées par la société requérante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Eiffage Energie Systèmes Clemessy Services et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse, premier conseiller,

Mme Nathalie Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Le rapporteur,

D. B

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

No 1809081