Tax Exemption for Chinese Airline Employee Under Sino-French Tax Treaty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Chinese national employed in France by a Chinese airline between 2014 and 2016, sought the cancellation of corresponding additional income tax assessments and penalties, arguing for exemption based on the 1979 Reciprocal Agreement between France and China concerning taxes due by air navigation companies. The court ruled in favor of the taxpayer, reasoning that the employee's salary income derived from employment with the Chinese air navigation company in France was expressly exempt under Article 2 of the 1979 Agreement, and this exemption was maintained by referencing its exact title in the subsequent 1984 and 2013 Double Taxation Agreements, despite the tax authority's contention that later agreements only preserved exemptions for the companies themselves, not their personnel. Consequently, the taxpayer was discharged from the assessed income taxes and penalties for those years, and the State was ordered to pay a modest sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Exemption for Chinese Airline Employee Under Sino-French Tax Treaty: The court ruled in favor of the taxpayer, reasoning that the employee's salary income derived from employment with the Chinese air navigation company in France was expressly exempt under Article 2 of the 1979 Agreement, and this exemption was maintained by referencing its exact title in the subsequent 1984 and 2013 Double Taxation Agreements, despite the tax authority's contention that later agreements only preserved exemptions for the companies themselves, not their personnel. Consequently, the taxpayer was discharged from the assessed income taxes and penalties for those years, and the State was ordered to pay a modest sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for granting the tax exemption on the income earned by the taxpayer.
This article was applied to order the State, as the losing party, to pay the sum of 600 euros to the taxpayer for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2018 et le 14 janvier 2019, M. B A, représenté par Me Hadjiveltchev, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les salaires versés par son employeur, Air China Ltd, prévue par l'article 2 de l'Accord du 23 janvier 1979 sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne signé entre la France et la République populaire de Chine.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2018 et le 3 juin 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'Accord sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne signé entre la France et la République populaire de Chine le
23 janvier 1979 ;
- l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 30 mai 1984 ;
- l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 26 novembre 2013 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1.M. A, qui a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal personnel au titre des années 2014, 2015 et 2016, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui en ont découlé.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Aux termes de l'article 2 de l'Accord du 23 janvier 1979 sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne signé entre la France et la République populaire de Chine : " les personnes physiques ayant la nationalité de l'une des Parties contractantes et se trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue d'y exercer une activité pour le compte des entreprises [de navigation aérienne] de la première Partie contractante sont exonérées d'impôt par l'autre Partie contractante sur le revenu qu'elles retirent de cette activité ".
3. Aux termes de l'article 14 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du
30 mai 1984, applicable à l'impôt sur les revenus de l'année 2014 : " les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant ". Toutefois, le protocole annexé à cet accord précise que " Rien dans l'Accord n'affecte les dispositions de l'Accord du 23 janvier 1979 sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne conclus par le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République française ". L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu du 26 novembre 2013, applicable à l'impôt sur les revenus des années 2015 et 2016 comporte des stipulations identiques sur ce point.
4. Il résulte de l'instruction que le requérant, de nationalité chinoise, a été employé en France par la compagnie Air China Ltd entre 2014 et 2016 et a perçu à ce titre des salaires de 49 085 € en 2014, 57 226 € en 2015 et 59 949 € en 2016. S'il n'est pas contesté que le requérant puisse être regardé comme ayant eu sa résidence fiscale en France au titre des trois années en litige, il résulte toutefois de l'accord précité du 23 janvier 1979 que le requérant ayant exercé en France une activité salariée pour le compte d'une entreprise de navigation aérienne chinoise, les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'il a perçus de la compagnie aérienne Air China Ltd devaient être exonérés d'impôt sur le revenu sur le territoire français. En outre, si le service soutient que les stipulations précitées des accords de 1984 et 2013 n'ont entendu maintenir, parmi les exonérations prévues par l'accord de 1979, que celles concernant les impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne elles-mêmes, à l'exclusion des impôts dus par les personnels de ces compagnies, il résulte toutefois clairement des accords en cause qu'en renvoyant à l'intitulé exact de l'accord de 1979, les accords de 1984 et 2013 n'ont pas entendu écarter l'application d'une ou plusieurs stipulations de cet accord. Ainsi, M. A est fondé à soutenir qu'il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 en méconnaissance des stipulations des accords précités.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A visant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes doivent être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Lalande, président,
M. Allègre, premier conseiller,
M. Dumas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022.
Le rapporteur,
E. ALLEGRELe président,
D. LALANDE
La greffière,
C. KIFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,