Tax Assessment and Penalty Dispute Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of supplementary income tax assessments and penalties for the years 2015 and 2016 before the administrative tribunal, an appeal which was rejected by the administrative court of appeal. The applicant argued that the court erred in law and fact by determining that the tax administration did not implicitly use the abuse of law procedure when reassessing accounting entries related to a company, by finding that the subsequent repayment of funds to the company did not affect their qualification as distributed income, and by validating the application of increased penalties for deliberate misconduct. The highest administrative court found that none of the arguments presented in the appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal, thus refusing to annul the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Tax Assessment and Penalty Dispute Appeal Refused: The applicant argued that the court erred in law and fact by determining that the tax administration did not implicitly use the abuse of law procedure when reassessing accounting entries related to a company, by finding that the subsequent repayment of funds to the company did not affect their qualification as distributed income, and by validating the application of increased penalties for deliberate misconduct. The highest administrative court found that none of the arguments presented in the appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal, thus refusing to annul the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order refuses to admit the appeal, which is the main outcome decided upon.
Cited in the reasoning section as the basis for the preliminary admission procedure which resulted in the refusal of admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, de prononcer, d'une part, la décharge de ces impositions à hauteur d'une réduction de leurs bases à concurrence de 1 537 332 euros au titre de l'année 2015 et de 2 053 007 euros au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la décharge des majorations qui lui ont été réclamées sur le fondement des a et c de l'article 1729 du code général des impôts au titre de ces deux années et, à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration qui lui a été réclamée sur le fondement du c de cet article 1729 au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902384 du 9 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT01574 du 13 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration, s'agissant de la rectification intervenue à raison de la remise en cause d'écritures passées dans la comptabilité de la société MY2MI, n'avait pas implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit, en le privant des garanties dont cette procédure est assortie ;
- l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la circonstance que les sommes mises à sa disposition par la société MY2MI aient été, postérieurement à la période contrôlée, remboursées à cette société était sans incidence sur la qualification de revenus distribués de ces sommes ;
- l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la circonstance que les sommes mises à disposition par la société MY2MI à la société civile immobilière Le Madison lui aient été remboursées en décembre 2019 était sans incidence sur la qualification de revenus distribués de ces sommes ;
- l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration était fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul