Applicant v. French State (Expulsion and Residence Permit Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order for his expulsion from French territory and the revocation of his Algerian residence permit, a request initially denied by the Administrative Tribunal of Dijon and subsequently by the Administrative Court of Appeal of Lyon. The applicant appealed to the highest administrative court, raising several grounds, including procedural irregularities regarding oral submissions, errors of law and fact concerning his contribution to his children's welfare under immigration law, and errors in assessing the seriousness of the threat he posed to public order or state security, as well as alleged violations of his rights under the European Convention on Human Rights and the Convention on the Rights of the Child. The Council of State determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 732-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Applicant v. French State (Expulsion and Residence Permit Annulment): The applicant appealed to the highest administrative court, raising several grounds, including procedural irregularities regarding oral submissions, errors of law and fact concerning his contribution to his children's welfare under immigration law, and errors in assessing the seriousness of the threat he posed to public order or state security, as well as alleged violations of his rights under the European Convention on Human Rights and the Convention on the Rights of the Child. The Council of State determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals on points of law, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son certificat de résidence algérien valable jusqu'au 1er septembre 2025.
Par un jugement n° 2003277 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY02390 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mars, 6 juin et 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative de Lyon a :
- statué au terme d'une procédure irrégulière, faute de mention indiquant qu'il a été mis à même, en l'absence de son avocat, de présenter ses observations orales à l'audience, en méconnaissance de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'il ne justifiait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants au sens du 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur ;
- commis une erreur de droit, faute d'avoir caractérisé l'existence d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en estimant qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.