LLC Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of additional corporate income tax and related VAT assessments for the years 2012 through 2014, after its claims were rejected by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The company argued that the court of appeal failed to adequately justify its decision and misinterpreted evidence by ruling that its chartered accountant did not overstep the authority granted by a representation mandate when making an election regarding the IT methods used during the tax audit, thereby incorrectly validating the imposition procedure. The high administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were sufficient to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1989 du code civil, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; LLC Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed: The company argued that the court of appeal failed to adequately justify its decision and misinterpreted evidence by ruling that its chartered accountant did not overstep the authority granted by a representation mandate when making an election regarding the IT methods used during the tax audit, thereby incorrectly validating the imposition procedure. The high administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were sufficient to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision not to admit the appeal in cassation.
Although requested by the appellant for costs, this provision is not cited in the final orders of the decision, which only rules on the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Sporting a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er novembre 2011 au 30 octobre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a par ailleurs, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, transmis au même tribunal administratif, la réclamation de cette société tendant à la décharge des mêmes impositions. Par un jugement nos 1805116, 2000570 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 21LY00474 du 5 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Le Sporting contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Sporting demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Le Sporting ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Le Sporting soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1989 du code civil en jugeant que son experte-comptable n'avait pas excédé les pouvoirs que lui conférait le mandat de représentation du 3 avril 2015 en exerçant elle-même l'option prévue par les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre de procédures fiscales quant aux modalités de traitement informatique mises en œuvre dans le cadre des opérations de contrôle de sa comptabilité et que la procédure d'imposition n'était donc pas entachée d'irrégularité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Le Sporting n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Sporting.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul