Appeal Regarding Denial of Disability Retirement Annulment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative decisions granting her disability retirement benefits, effective from a specified date, along with the subsequent pension title, arguing the initial ruling was insufficiently reasoned and that a subsequent decision withdrawing the first one illegally deprived the pension title of its legal basis. The reviewing court determined that none of the appellant's arguments—concerning the omission of a ruling on the pension title and alleged errors of law regarding the withdrawal of the initial benefit decision—were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Denial of Disability Retirement Annulment Upheld: The reviewing court determined that none of the appellant's arguments—concerning the omission of a ruling on the pension title and alleged errors of law regarding the withdrawal of the initial benefit decision—were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the appeal (pourvoi) of Mrs. A is not admitted.
The court's decision not to admit the appeal is based on the criteria outlined in this article regarding the admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 16 juillet et 4 novembre 2019 par lesquels le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 avril 2018 ainsi que le titre de pension consécutif du 22 juillet 2019. Par un jugement nos 1920234, 1920716, 2000291 du 18 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22PA04966 du 2 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 22 novembre 2022, formé par Mme A.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 2023, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de Paris :
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu la portée de ses écritures en omettant de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de pension du 22 juillet 2019 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le titre de pension du 22 juillet 2019 n'était pas illégal, alors que le retrait de l'arrêté du 16 juillet 2019 par celui du 4 novembre 2019 l'avait privé de base légale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 16 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :