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471754 ECLI:FR:CECHS:2023:471754.20231215 Généré par l'IA

Building Permit Revocation Appeal Dismissed

Numéro de cause 471754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought to annul a municipal decision from August 2018 that revoked a previously issued building permit for a residential house, a request initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The applicants argued the appellate court's decision suffered from irregular and insufficient reasoning, misinterpretation of evidence concerning the project's scope (specifically regarding the number of housing units and rooms), and an error of law by basing the finding of fraud on project modifications occurring after the permit's issuance. The highest administrative court determined that none of these arguments presented a sufficiently serious ground to admit the appeal for further review.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Building Permit Revocation Appeal Dismissed: The applicants argued the appellate court's decision suffered from irregular and insufficient reasoning, misinterpretation of evidence concerning the project's scope (specifically regarding the number of housing units and rooms), and an error of law by basing the finding of fraud on project modifications occurring after the permit's issuance. The highest administrative court determined that none of these arguments presented a sufficiently serious ground to admit the appeal for further review.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation modification du permis de construire droit du logement recours en annulation en droit de l'Union interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article sets the condition for the admissibility of the appeal, which the Council of State used to rule that the appeal was not admitted.
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459277
Appeal Dismissed: Revocation of Building Permit and Refusal of New Permit
489602
Appeal Against Building Permit Annulment Dismissed
469674
Appeal Dismissed Regarding Municipal Building Permit Dispute
465796
Building Permit Annulment Appeal Dismissed
494034
Appeal Against Building Permit Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article sets the condition for the admissibility of the appeal, which the Council of State used to rule that the appeal was not admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C B et Mme A D, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de Saint-Julien-les-Villas (Aube) a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré le 27 novembre 2017 en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1802173 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20NC02336 du 29 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B et de Mme D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché :

- d'irrégularité et d'insuffisance de motivation dans l'analyse des moyens des parties ;

- de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les plans du 25 septembre 2017 démontraient qu'ils prévoyaient, antérieurement au dépôt de leur demande de permis de construire et en contradiction avec les éléments figurant dans celle-ci, une construction comprenant deux logements et plus de six pièces ;

- d'erreur de droit en se fondant, pour juger la fraude établie, sur des évolutions du projet postérieures à la date de délivrance du permis de construire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et Mme A D, épouse B.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Julien-les-Villas.