Appeal Against Recovery of Minimum Income Benefit and Associated Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative tribunal's judgment that upheld a departmental council's decision to recover an overpayment of a minimum income benefit totaling €12,237.88 for the period spanning August 2018 to August 2020, confirmed an associated administrative fine of €1,808, and refused a debt waiver. The appellant contended that the administrative tribunal failed to adequately motivate its decision by disregarding his argument regarding the necessity of the benefit for his professional reintegration project due to insufficient funds, misinterpreting his submissions concerning income allegedly earned from university activity abroad, and improperly applying the relevant social action code by failing to consider departmental agents' prior acquiescence to his professional plans. The high administrative court determined that none of the advanced arguments were sufficient to warrant the admission of the appeal for a substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Against Recovery of Minimum Income Benefit and Associated Fine: The appellant contended that the administrative tribunal failed to adequately motivate its decision by disregarding his argument regarding the necessity of the benefit for his professional reintegration project due to insufficient funds, misinterpreting his submissions concerning income allegedly earned from university activity abroad, and improperly applying the relevant social action code by failing to consider departmental agents' prior acquiescence to his professional plans. The high administrative court determined that none of the advanced arguments were sufficient to warrant the admission of the appeal for a substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is the main disposition of the decision, based on the procedural framework established by Article L. 822-1 of the CJA mentioned in the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours préalable, d'une part, confirmé la décision du 18 novembre 2020 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 237,88 euros au titre de la période du 1er août 2018 au 31 août 2020, d'autre part, confirmé la décision du 4 mai 2021 par laquelle il lui a infligé une amende administrative de 1 808 euros et, enfin, refusé de lui accorder une remise de sa dette. Par un jugement n° 2104966 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Finistère la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, son avocat, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Redondo, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'il attaque, M. B soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen qu'il soulevait, et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le revenu de solidarité active dont il bénéficiait lui était indispensable pour finaliser son projet d'insertion professionnelle, dès lors qu'il ne disposait pas de ressources financières suffisantes ;
- le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant qu'il avait tiré des revenus de l'exercice d'une activité universitaire en Pologne pour la période du 1er août 2018 au 31 août 2020 ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en ne prenant pas en compte les informations qu'il a reçues des agents du conseil départemental du Finistère et leur absence d'opposition à son projet professionnel.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département du Finistère.
Délibéré à l'issue de la séance du 29 juin 2023 où siégeaient : M. Damien Botteghi, assesseur, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 12 juillet 2023.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Redondo
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson