Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
471607 ECLI:FR:CECHS:2023:471607.20230822 Généré par l'IA

Municipal Decree Challenge Regarding Building Permit and Commercial Authorization Refused on Appeal

Numéro de cause 471607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a municipal decree granting a building permit, which also served as a commercial operating authorization, for the demolition and reconstruction of a commercial surface area, after an administrative court of appeal upheld the initial authorization. The challenging company alleged that the appellate court distorted evidence by finding that the project file provided sufficient information for the national commercial development commission to rule on landscape integration and that the project's landscape integration did not compromise sustainable development objectives. The highest administrative court determined that neither of these grounds was serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review, thus refusing to admit the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decree Challenge Regarding Building Permit and Commercial Authorization Refused on Appeal: The challenging company alleged that the appellate court distorted evidence by finding that the project file provided sufficient information for the national commercial development commission to rule on landscape integration and that the project's landscape integration did not compromise sustainable development objectives. The highest administrative court determined that neither of these grounds was serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review, thus refusing to admit the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal arrêté du Conseil d'État qualité pour recourir contre permis société commerciale contrôle juridictionnel moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Meulan-en-Yvelines et de la société Lidl la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the procedure of admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which is the decision taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly states that the appeal (pourvoi) filed by the company Distribution Casino France is not admitted.
Généré par l'IA
479725
Municipal Building Permit Annulment Challenge Appeal Refused
487992
Construction Company v. Municipal Refusal to Grant Building Permit
22NT01880
Company v. Municipality Regarding Building Permit and Commercial Authorization
455158
Construction Company v. Municipality Mayor (Building Permit Refusal)
489188
Municipality v. Building Permit Refusal Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the appeal (pourvoi) filed by the company Distribution Casino France is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the procedure of admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which is the decision taken in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré à la société Lidl un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, sur le terrain de ladite commune, d'une surface commerciale de 1 438 m2 après démolition et reconstruction. Par un arrêt n° 20VE01158 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Meulan-en-Yvelines et de la société Lidl la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le dossier du pétitionnaire comporte suffisamment d'éléments pour permettre à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) de se prononcer sur l'insertion paysagère du projet ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'insertion du projet dans le paysage environnant ne compromet pas l'objectif de développement durable.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Distribution Casino France n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Distribution Casino France.

Copie en sera adressée à la commune de Meulan-en-Yvelines, à la société Lidl et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Z3XX812T